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Brève Comment contester une sanction disciplinaire ?

Votre employeur peut-il accuser votre odeur ?

Par - Modifié le 24-10-2014

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Votre employeur peut-il accuser votre odeur ? Juritravail

Une odeur de transpiration peut-elle remettre en cause votre carrière au sein d'une entreprise ? Les espaces de travail ouvert et la concentration des effectifs sur de faibles surfaces de travail peuvent être à l'origine de situations inattendues et étonnantes !

Votre employeur vous convoque. Vous sentez que ce qu'il a à vous confier n'est pas quelque chose de facile à dire.

Il vous félicite sur vos résultats et la qualité de votre travail mais vous sentez que ce préambule cache une autre raison moins flatteuse expliquant la tenue de cet échange. Votre sentiment est justifié, les reproches tombent. Ceux-ci ne concernent pas votre travail, mais ce qui se rattache à votre personne et plus précisément à votre hygiène.

Bien entendu, l'image de l'entreprise et le confort de vos collègues sont les éléments qui sont avancés pour amortir le choc, mais quelles que soient les causes trouvées par votre employeur pour légitimer cette intrusion dans ce qui relève de votre intimité, la conversation s'articule bien autour de choses qui se rattachent à votre personne…

Bien sûr, ce type d'entretien peut susciter un lourd impact émotionnel (colère, énervement, sentiment d'agression, de dévalorisation ou d'humiliation, etc…) mais vos libertés individuelles sont-elles hors d'atteinte ? Pas tout à fait ! L'intérêt de l'entreprise peut justifier des atténuations quant à ce qui relève du domaine personnel. Il s'agit seulement d'une question d'équilibre des intérêts en présence…

La nature de vos fonctions a aussi une influence sur la rigueur en matière de respect des règles d'hygiène. Ainsi, certains postes peuvent être sensiblement liés à la santé de la clientèle ou des patients (métiers de la restauration, professions médicales, etc...) et dans ce cas, la tolérance de votre patron dont la responsabilité peut aussi être engagée en cas de négligence sur l'hygiène et la propreté, sera logiquement plus limitée...

Dans d'autres cas, c'est votre santé qui peut être la source de l'évocation du problème par votre supérieur. Dans une telle hypothèse, sachez que vous êtes protégé, votre santé ne peut justifier une sanction, laquelle serait considérée comme discriminatoire et illicite ! Et si c'était seulement l'odeur de votre parfum que vous persistiez à mettre qui était en cause ? Bon nombre de situations peuvent être "désamorcées" grâce aux vertus d'un dialogue maîtrisé, auquel vous devez rester ouvert… Tant que le respect de votre dignité et de votre personne n'est pas foulé aux pieds !

"Info-plus" Une odeur désagréable peut-elle justifier un licenciement ?

Votre employeur peut envisager de vous licencier lorsqu'il dispose d'un motif réel et sérieux, le Code du travail l'y autorise. Mais lorsque votre odeur embarrasse, est-on dans cette configuration ?

Une affaire du genre est montée devant la Cour d'appel d'Agen en 2003. En cause, une odeur forte de transpiration rendant inaccessible le bureau d'une salariée à l'hygiène négligée. Aucune mise en garde n'avait été émise à l'encontre de la collaboratrice avant la notification d'un licenciement pour faute grave. Les juges du fond n'ont pas reconnu l'existence d'une faute grave dans ce cas (CA Agen, 18 novembre 2003, n°02/846).

Sachez qu'au cours d'un entretien, votre employeur doit rester mesuré dans son discours. Des propos indélicats peuvent justifier la requalification de votre demande de résiliation judiciaire en licenciement abusif (Cass. Soc. 7 février 2012, n°10-18686).

Source : dynamique-mag.com, 22 octobre 2014

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