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Article avocat Contestation Amende & contravention

Le contrôle illégal des radars feu rouge et du radar de vitesse

Par - Modifié le 16-12-2013


Comme vous le savez depuis 2010 , le contrôle des vitesses sur les routes françaises, les radars feu rouge ne sont plus vérifiés par les agents de l'état mais par des entreprises privées c'est d'ailleurs le même groupe qui a fabriqué la quasi-totalité de ces radars qui les contrôlent puisque ce groupe est responsable de leur maintenance jusqu 'en décembre 2009 conformément à la réglementation , il s'agit de la SAGEM, celle ci devait faire appel à des fonctionnaires pour les vérifier, un dispositif censé assurer l'indépendance du contrôle et donc de garantie aux contrevenants sanctionnés que les radars fonctionnaient correctement.

Laisser la SAGEM sous-traiter directement le contrôle de ces appareils parait tout à fait illégal par le fait et les millions d'excès de vitesse sont relevés.

Je mets en garde les automobilistes, préoccupez-vous de savoir si le contrôle a eu lieu et par qui.

C'est la même chose en ce qui concerne les radars laser des gendarmes dont les contrôles passés au privé n'ont pas été effectués dans les délais légaux de 12 mois.

De fait , avant de payer toute contravention, vérifier sur l'avis de contravention que ces appareils ont bien été étalonnés en temps et en heure c'est-à-dire moins d'un an auparavant et demander cette vérification indispensable avant de payer.

Par Me Dravet

 

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Maître Bruno DRAVET

Maître Bruno DRAVET

Avocat au Barreau de TOULON

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