Dans cette affaire, le directeur d’un magasin de meubles est licencié pour faute grave alors qu’il est en arrêt de travail pour cause d’accident de travail.  Le salarié a saisi les juges qui ont déclaré le licenciement nul.

L’employeur reproche au salarié un manquement à son obligation de loyauté en s’introduisant dans la société de nuit pour récupérer des documents alors qu’il était en arrêt de travail, en dérobant des fournitures de bureau et en tentant d’obtenir des tarifs préférentiels à titre personnel auprès d’un fournisseur.
L’employeur considère que ces différents manquements caractérisent une faute grave justifiant le licenciement pendant l’arrêt de travail.

Les juges ont retenu certains griefs de la lettre de licenciement, comme le fait pour le salarié de s’introduire dans l’entreprise de nuit pour récupérer les relevés d’indemnités journalières et la tentative de commande auprès d’un fournisseur en bénéficiant des tarifs préférentiels faits à la société. Les juges ont toutefois pris en compte l’ancienneté du salarié, l’absence de sanctions, la délivrance d’un avertissement non justifié, le contexte de non-paiement des heures supplémentaires pendant des années pour considérer que le maintien du salarié n’était pas impossible. La faute grave n’est pas caractérisée et le licenciement étant intervenu pendant un arrêt de travail, est nul.

Ce qu’il faut retenir : les juges apprécient souverainement si la faute rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Ils peuvent dés lors prendre en compte le contexte général pour apprécier la réalité et la gravité des faits reprochés.
Pendant l’arrêt de travail pour cause d’accident de travail (autre que l’accident de trajet) ou de maladie professionnelle, le contrat de travail est suspendu (article L1226-7 du code du travail). Seule la faute grave peut justifier la rupture du contrat de travail pendant cette période de suspension (article L 1226-9 du code du travail)
A défaut, le licenciement est nul.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation. N° de pourvoi : 10-23362