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Un manquement contractuel de la part de l’employeur peut l’obliger à réparer le préjudice s’analysant en une perte de chance

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Dans une affaire, un salarié a été engagé en octobre 1969 par une société. Depuis le 3 décembre 1996, il était directeur général ce qui lui a fait perdre, à compter du 10 février 1997, le bénéfice du régime d’allocation d’entraide. Pour pallier à cette perte, l’employeur s’est engagé à le désigner comme dirigeant de telle sorte qu’il puisse valider dix années en qualité de personne bénéficiaire d’une société d’édition et qu’il puisse acquérir les points annuels lui permettant d’obtenir une retraite au taux maximum. Entre 1997 et 2001, le salarié a été nommé gérant et a bénéficié du régime d’allocation d’entraide. Il a saisi la juridiction prud’homale puisqu’il estimait que ces nomination ne lui permettaient pas de bénéficier d’un nombre de points suffisants au regard des revenus perçus par ces deux sociétés.

Le salarié faisait valoir d’une part que du fait du manquement de la société à son obligation contractuelle de le nommer à un poste de dirigeant aux fins d’acquérir les points annuels lui permettant de le faire bénéficier d’une pension de retraite au taux maximum du régime d'allocation d'entraide, son préjudice subi consiste en un gain manqué par la perte effective de toute allocation.
D’autre part, il estimait que l’engagement pris par la société était de nommer le salarié à un poste de dirigeant aux fins d’acquérir les points annuels lui permettant d’obtenir une allocation au taux maximum.

Les juges ont estimé que le fait pour l’employeur, alors qu’il s’y était engagé en cas d’acquisitions d’autres sociétés, de ne pas offrir au salarié de postes de dirigeant lui permettant de cotiser suffisamment pour obtenir une pension de retraite à taux maximum constitue un manquement contractuel dont la réparation du préjudice en découlant réside dans la perte d'une chance d'obtenir une telle pension. Ainsi, le salarié aura droit à une indemnisation égale à la perte de chance d’obtenir une pension au titre de ce régime.

Ce qu’il faut retenir : Un salarié peut être indemnisé en cas de la perte de la chance du fait du manquement de l’employeur à ses obligations.
Cette perte de chance peut notamment être indemnisée lorsque l’on manque de réaliser un gain. En effet, la Cour de cassation a estimé qu’un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse devait être indemnisé du manque à gagner pour lui sur les investissements qu’il n’avait pas pu effectuer sur son plan d’épargne entreprise du fait de son licenciement. Le salarié a donc été indemnisé de la perte de chance de valoriser ses capitaux investis dans le PEE (arrêt du 16 janvier 2008, n° 06-40543).

De même, le salarié peut percevoir une indemnisation au titre de la perte de chance de percevoir une pension de retraite supplémentaire. En effet, le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse peut prétendre à des dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de la perte de chance de percevoir une pension de retraite supplémentaire dont il aurait pu bénéficier si son contrat n’avait pas été rompu avant son départ à la retraite (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 avril 2011, n°09-69125).

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 mars 2012, n° de pourvoi : 10-27669


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