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Actualités Saisir le juge pour contester son licenciement

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L’erreur professionnelle suffit à justifier un licenciement

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Dans cette affaire, un salarié a été engagé en 2003 par une société en qualité de dessinateur maquettiste par contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée de sept mois. La relation de travail s’est poursuivie au-delà du terme de ce CDD, qui est donc devenu un contrat à durée indéterminée. En 2006, le salarié a été licencié.

Le salarié a saisi les juges pour obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Il estimait que l’erreur reprochée n’avait pas été commise par lui mais par un autre assistant directeur artistique pendant la phase de « réalisation » de la plaquette, au cours de laquelle il n’était pas intervenu. Il estime également que les juges de la Cour d’appel auraient dû se prononcer sur les pièces versées au débat qui montraient que des documents prouvant son absence de responsabilité avaient été supprimés de son ordinateur. Egalement, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, comprenait un motif dicté par l’intérêt de l’entreprise, sur lequel les juges se sont prononcés, et un motif disciplinaire également contesté sur lequel les juges ne se sont pas prononcés.

Les juges ont constaté que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Cour d’appel est souveraine pour décider quels éléments de preuve ne sont pas utiles au litige, en vertu de l’article L. 1235-1 du Code du travail. Ainsi, puisque le licenciement au motif d’une erreur dans la réalisation d’une plaquette confiée au salarié, préjudiciable à l’entreprise, constituait une cause réelle et sérieuse, les juges de la Cour d’appel n’étaient pas tenus de se prononcer sur le second grief énoncé dans la lettre de licenciement, même s’il était contesté par le salarié.

Ce qu’il faut retenir : Selon l’article L. 1235-1 du Code du travail, il appartient au juge saisi du litige d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur. Il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Cela signifie que le juge ne pourra examiner que les motifs invoqués dans cette lettre de licenciement. Il ne pourra pas par exemple prendre en considération un motif supplémentaire invoqué dans une lettre postérieure au licenciement (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 janvier 1998. N° de pourvoi : 95-41496).

Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 mars 2012. N° de pourvoi : 10-17848 



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