Actualités Saisir le juge pour contester son licenciement

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• Fausses factures : la sanction disciplinaire tombe

  par Juritravail 30/11/2011 | Réagir | 426 vues

  Un salarié occupait simultanément les fonctions de directeur au sein d’une association et celles de directeur de la formation professionnelle au sein d’une autre association du même groupement. Ses deux employeurs lui ont reproché d’avoir facturé une prestation fictive et d’en avoir ordonné le paiement. Le salarié a en conséquence été licencié pour faute grave des deux postes qu’il occupait au sein du groupement. Estimant n’avoir pas commis de faute grave, le salarié a saisi le juge pour contester ses licenciements.

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• Les propositions de reclassement doivent correspondre à la qualification du salarié

  par Juritravail 29/11/2011 | Réagir | 799 vues

  Une salariée, qui exerçait les fonctions de femme de chambre, a été licenciée pour motif économique. Son emploi a été supprimé en raison des difficultés économiques rencontrées par l’employeur. La salariée, estimant que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de reclassement, a saisi le juge afin d’obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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• Les recherches de reclassement ne doivent pas être tardives

  par Juritravail 29/11/2011 | Réagir | 697 vues

  Plusieurs salariées ont refusé une proposition de modification de leur temps de travail. Suite à ce refus, ces salariées ont été convoquées à un entretien préalable au licenciement. Puis, ayant refusé plusieurs offres de reclassement proposées par l’employeur, elles ont été licenciées pour motif économique.

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• Le salarié ne commet pas de faute en modifiant les conditions d’accès de sa messagerie pour mettre fin aux intrusions d’un autre salarié sur sa messagerie

  par Juritravail 17/11/2011 | Réagir | 1037 vues

  Un salarié a été licencié pour faute grave au motif qu’il était intervenu, sans en aviser son employeur, et sans avoir mis en œuvre la procédure d’alerte en vigueur dans l’entreprise, sur la messagerie informatique mise à sa disposition par l’entreprise pour en modifier les conditions d’accès. Le salarié a saisi les juges pour contester son licenciement.

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• Le salarié réitère ses agissements fautifs : son licenciement est justifié

  par Juritravail 17/11/2011 | Réagir | 1145 vues

  Un salarié qui avait près de trente années d’ancienneté s’est vu notifier un avertissement suite à une utilisation non conforme d’un véhicule de la société. Quelques semaines plus tard, il est licencié pour insubordination en raison de son absence injustifiée pendant plusieurs jours. Estimant que le licenciement n’était pas justifié, il a saisi les juges. 

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• Un licenciement déclaré injustifié pour vol de faible valeur

  par Juritravail 16/11/2011 | Réagir | 3653 vues

  Une salariée, contrôleur qualité produits dans l’activité de fabrication de pains et pâtisseries, a été licenciée pour faute grave pour avoir sorti sans autorisation et sans les avoir payées des marchandises de l’entreprise. La salariée, contestant le motif de son licenciement, décide de saisir le juge.

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• Une faute grave injustifiée en raison de l’ancienneté et de l’absence de sanction antérieure du salarié

  par Juritravail 16/11/2011 | Réagir | 569 vues

  Un salarié exerçant les fonctions de responsable véhicules, a été licencié pour faute grave pour violation de son obligation de loyauté. Le salarié décide de saisir le juge pour contester son licenciement en se prévalant de son absence de faute grave.

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• La preuve d’une faute grave admise malgré la violation du principe du secret des correspondances

  par Juritravail 16/11/2011 | Réagir | 2550 vues

  Un salarié engagé en qualité de chef de publicité junior, a été licencié pour faute grave pour avoir exercé un commerce illicite en utilisant son ordinateur professionnel ainsi que les services d’accueil de la société. Le salarié décide de saisir le juge pour contester son licenciement au motif notamment que son employeur a rapporté une preuve illicite de ses agissements.

   

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• Le défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

  par Juritravail 15/11/2011 | Réagir | 250 vues

  Une salariée employée par une fédération est licenciée pour faute grave. Considérant que le responsable des ressources humaines, signataire de la lettre de licenciement, n'avait pas qualité pour mener la procédure de licenciement, la salariée a saisi le juge pour qu'il constate que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse. 

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• Licenciement chez Carrefour pour « vol » de salades

  par Juritravail 08/11/2011 | Réagir | 1633 vues

   

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• L’employeur a fauté, les propos du salarié sont pardonnés

  par Juritravail 04/11/2011 | Réagir | 5029 vues

  Un directeur de programme, a été licencié pour faute pour abus de la liberté d'expression.  Le salarié saisit le juge.
  
  

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• L’insuffisance professionnelle ne justifie pas un licenciement pour faute grave

  par Juritravail 28/10/2011 | Réagir | 7227 vues

  Une comptable a été licenciée pour faute grave pour ne pas avoir respecté les délais de paiement des fournisseurs et ne pas avoir relancé systématiquement des clients.  La salariée saisit le juge.

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• Coups violents au visage d'un salarié, le spectacle est terminé

  par Juritravail 27/10/2011 | Réagir | 3452 vues

  Un technicien du spectacle a été licencié pour faute grave pour avoir  participé à une rixe avec un autre salarié. Contestant son licenciement, le salarié décide de saisir le juge.

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• La faute grave de la salariée enceinte n’étant pas caractérisée, son licenciement est annulé

  par Juritravail 27/10/2011 | Réagir | 2932 vues

  Une comptable, après avoir reçu un rappel à l’ordre pour ne pas avoir respecté les délais de paiement des fournisseurs et ne pas avoir relancé systématiquement des clients, a été licenciée pour faute grave. La salariée décide de saisir le juge afin de contester son licenciement.

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• Le chien n'était pas tenu en laisse mais l'employeur ne laisse pas tomber

  par Juritravail 21/10/2011 | Réagir | 3251 vues

  Un chauffeur a été licencié pour faute grave pour comportement irresponsable et mise en danger de l’intégrité physique d’autrui en introduisant son chien, sur son lieu de travail. Il saisit le juge.

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• Le salarié refuse les ordres, l'employeur le rappelle à l'ordre

  par Juritravail 21/10/2011 | Réagir | 5666 vues

  Un conducteur de travaux a été licencié pour faute grave pour attitude protestataire et insubordination. Le salarié saisit le juge pour contester son licenciement.

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• 520 anciens salariés de Continental devant le Conseil de prud’hommes

  par Juritravail 21/10/2011 | Réagir | 958 vues

   

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  par Juritravail 19/10/2011 | Réagir | 3570 vues

  Un chauffeur a été licencié pour faute grave, pour avoir travaillé pour son compte au cours de son arrêt de travail.

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• Débaucher ses collègues, créer une société concurrente, détourner la clientèle constituent une faute lourde

  par Juritravail 12/10/2011 | Réagir | 2043 vues

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• Il ne suffit pas d’avoir des soupçons, encore faut-il les prouver

  par Juritravail 12/10/2011 | Réagir | 4205 vues

  Un salarié a été licencié pour faute grave. Il a saisi les juges pour contester son licenciement.

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