Actualités Contestation de Salaire

• Aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé

  par Juritravail 19/01/2012 | Réagir | 539 vues

  Un salarié titulaire d'un mandat de délégué du personnel ainsi que d'un mandat de délégué syndical, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement à la suite de son refus d'accepter la modification de ses conditions de travail. L’employeur qui s’est vu opposer par deux décisions successives de l'inspecteur du travail, un refus d'autorisation de le licencier, a suspendu tout versement de ses salaires, ce que le salarié a contesté.
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• Salariés, sachez contester les atteintes à l’égalité salariale

  par Judith BOUHANA Associé Cabinet BES AVOCATS - Avocat 13/01/2012 | Réagir | 2420 vues

  L’égalité salariale est sans nul doute un sujet d’actualité : le décret du 7 juillet 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes entré en vigueur le 1er janvier 2012 lutte contre les différences de salaire caractérisées (pour rappel le salaire mensuel des femmes reste inférieur de 27% à celui des hommes sources : Ministère des solidarités et de la cohésion sociale).
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• Une absence pour grève ne retire pas la prime d’assiduité

  par Juritravail 15/12/2011 | Réagir | 1663 vues

  Une salariée, absente pendant deux jours pour cause de grèves nationales interprofessionnelles n’a pas perçu la prime d’objectif sur performance (POP) pour le trimestre. La salariée a saisi les juges en demande de rappel de salaire et pour condamner l’employeur à des dommages et intérêts pour préjudice subi. 

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• Pas de modification unilatérale du taux des commissions du salarié

  par Juritravail 30/11/2011 | Réagir | 456 vues

  Un salarié, engagé en qualité de responsable zone export, a signé un avenant à son contrat de travail fixant sa rémunération. Cette rémunération était composée d’un salaire fixe et de commissions égales à un certain pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le salarié. Le salarié a ensuite occupé le poste de directeur commercial à l’export, percevant dorénavant des commissions sur toutes les exportations d’un certain pourcentage. Estimant que son contrat de travail avait été modifié, le salarié a saisi le juge d’une demande de rappel de salaire sur commissions. 
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• Pour ne pas payer, l'employeur doit prouver que le salarié était absent

  par Juritravail 26/11/2011 | Réagir | 2169 vues

  Un employeur ne peut pas s’affranchir du paiement du salaire sans prouver l’absence du salarié à son poste de travail pour la période considérée.

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• Le versement d'un salaire en dessous du niveau de qualification et compétence du salarié peut justifier sa démission aux torts de l'employeur

  par Emilie THIVET-GRIVEL - Avocat 09/11/2011 | Réagir | 607 vues

  Dans deux arrêts rendus le 13 octobre 2011, la Cour de Cassation estime que ne pas verser un salaire correspondant au niveau de qualification réelle (notamment conventionnelle)
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• Salaire : le SMIC à tout prix !

  par Juritravail 27/07/2011 | Réagir | 3751 vues

  Une employée de vestiaire saisit les juges pour obtenir un rappel de salaire car la salariée estime que l’employeur n’a pas respecté son obligation légale du paiement du SMIC .
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• Changement des modalités de calcul de la rémunération = il faut impérativement l'accord du salarié

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 10/06/2011 | Réagir | 656 vues

  L'employeur ne peut changer seul les modalités de calcul de la rémunération de son salarié. Cela apparait évident lorsque la rémunération diminue. Mais cette règle s'applique également lorsque le montant de la rémunération augmente.
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• Pas de prime d'objectif en cas de déficit du service !

  par Juritravail 31/03/2011 | Réagir | 3137 vues

  Le directeur d'une division médicale d'une grande entreprise est licencié. Il saisit alors le juge pour contester son licenciement.

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• Le surclassement peut se prouver par le bulletin de paie

  par Juritravail 17/03/2011 | Réagir | 1615 vues

  Un salarié saisit les juges d'une demande de rappel de salaire, estimant ne pas avoir été rémunéré à la hauteur de sa qualification telle que mentionnée sur ses bulletins de paie.

   

   

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• Exemples chiffrés de dommages et intérêts en cas de paiement avec retard des salaires

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 16/03/2011 | Réagir | 1105 vues

  La Cour de cassation chambre sociale du 9 février 2011 N° de pourvoi: 09-42125 a déjà dit que le défaut de paiement des sommes dues à leurs dates d'échéance respectives constituait un préjudice pour le salarié qu'il y avait lieu d'indemniser.

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• De l'utilité de calculer l'indemnité de licenciement en cas de travail dissimulé

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 08/03/2011 | Réagir | 239 vues

  L'article L. 8223-1 du code du travail précise qu'en cas de travail dissimulé, le salarié a droit en cas de rupture de son contrat de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

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• Classification et rappels de salaire

  par Juritravail 01/03/2011 | Réagir | 3647 vues

  Un monteur électricien, estimant que dès le moment de son embauche il aurait du être classifié dans un niveau et un coefficient supérieurs, saisit le juge.

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• Complément de salaire déguisé : pas de modification sans l’accord du salarié

  par Juritravail 16/02/2011 | Réagir | 2522 vues

  Un magasinier percevait une somme pour remboursement de frais de déplacement, son employeur met fin à ce versement. Le salarié saisit le juge d'une demande de rappel de salaire.

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• Preuve des heures supplémentaires : les attestations doivent être précises et certaines

  par Juritravail 11/02/2011 | 1 commentaire(s) | 1978 vues

  Une ouvrière agricole saisit le juge d'une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires.

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• Heures supplémentaires : à l'employeur de rapporter la preuve contraire

  par Juritravail 11/02/2011 | Réagir | 1721 vues

  Un agent comptable saisit le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires.

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• Un salarié de l'émission 'Des Chiffres et des Lettres' réintégré et France Télévisions condamnée à lui payer 181 020 euros

  par Frédéric CHHUM - Avocat 08/02/2011 | Réagir | 647 vues

  Dans cette affaire, Maître Frédéric CHHUM est, l'avocat du salarié. Cet arrêt du 18 novembre 2010 de la Cour d'appel de Paris (Pôle 6 Chambre 8), particulièrement bien motivé, est un cocktail explosif pour la Chaîne.

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• « à travail égal, salaire égal » : mythe ou réalité ?

  par Christophe NOEL - Avocat 08/02/2011 | Réagir | 2916 vues

  La formulation du principe est trompeuse : deux salariés occupés à des tâches identiques dans une même entreprise peuvent percevoir des salaires différents. Comment s’y retrouver ?

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• Rappel de salaire et classification, c'est du sport !

  par Juritravail 17/01/2011 | Réagir | 4448 vues

  Une éducatrice sportive dans une salle de sport a été licenciée pour inaptitude. La salariée saisit le juge pour obtenir un rappel de salaire.

   

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• Vacances en trop, salaire en moins

  par Juritravail 11/01/2011 | Réagir | 3157 vues

  Un entraîneur d'une équipe professionnelle de football sous contrat à durée déterminée fait l'objet d'une retenue de salaire. Le salarié saisit le juge pour obtenir le paiement de cette somme indûment retenue.

   

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