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Maintien de la rémunération du salarié protégé dans l’attente de l’autorisation administrative de licenciement

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Dans une affaire, un salarié a été engagé le 1er avril 1986 en tant que conducteur poids lourds grand routier. Son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2003. Il a été élu délégué du personnel le 27 avril 2007. Il a saisi le Conseil des prud’hommes le 12 février 2007 de diverses demandes salariales.

Par lettre du 21 décembre 2007, la société utilisatrice a demandé de ne plus mettre le salarié à sa disposition. Une mise à pied disciplinaire de deux jours ultérieurement transformée en un avertissement lui a été notifiée le 14 janvier 2008. La société a proposé au salarié quatre affectations. Ce dernier a subordonné son acceptation à des conditions que l'employeur a refusées.

Le salarié a donc saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de rappels de salaire pour la période où il est demeuré sans affectation, soit de décembre 2007 à juillet 2009.

La société faisait valoir que l'accomplissement d'heures supplémentaires dépend exclusivement des besoins de l'entreprise, de sorte que, sauf stipulations particulières du contrat de travail garantissant au salarié un certain volume d'heures supplémentaires, aucun salarié, même protégé, ne dispose d'un droit acquis à en effectuer.

Les juges ont estimé que l'employeur devait maintenir tous les éléments de rémunération que le salarié protégé percevait avant décembre 2007 aussi longtemps que l'inspecteur du travail n'aura pas autorisé le licenciement du salarié ou que celui-ci n'aura pas accepté de nouvelles conditions de travail.

Ce qu’il faut retenir : Aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 mai 2001, n°98-44624). L’accord du salarié sur cette modification ou ce changement doit être exprès. Il ne peut donc résulter ni de l’absence de protestation du salarié protégé, ni de la poursuite par celui-ci de son travail aux nouvelles conditions.

Le salarié peut également refuser la modification que son employeur lui propose. Dans ce cas, ce dernier devra soit maintenir le contrat de travail en l’état soit engager une procédure spéciale de licenciement c'est-à-dire en demandant une autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 novembre 2006, n° 04-47069).

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2012, n° 10-27109


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