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Je ne suis pas payé : que puis-je faire ?

Par Juritravail | 15-09-2006 | 4 commentaire(s) | 20443 vues


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L’employeur est tenu de fournir du travail au salarié conformément à ce qui est prévu au contrat et de le rémunérer au salaire convenu.

Le fait que le salarié accepte son bulletin de paie sans réserve ne signifie pas que le salarié reconnaît avoir perçu la somme y figurant. Cette acceptation ne peut être interprétée comme une renonciation à toute réclamation ultérieure relative à son salaire.

  • 1er temps : je le signale à mon employeur


    • Ainsi, lorsque vous vous apercevez que votre employeur ne vous a pas payé ou tout du moins pas totalement, il est bon de lui signaler une première fois de manière amiable par oral, par mail, ou par lettre simple. Il peut en effet ne s’agir que d’une simple erreur comptable ou informatique, et en cas de bonne foi, l’employeur y remédiera rapidement.

    S’il ne réagit pas, il faudra lui réitérer votre demande mais cette fois par écrit en lettre recommandée avec accusé réception.

    Une fois ces solutions épuisées, il vous reste 3 possibilités, sachant que vous vous êtes déjà constitué un certain nombre de preuves, même si la charge de la preuve du paiement du salaire pèse sur l’employeur.


  • 2ème temps : mes recours s'il ne réagit pas


    • - Action en paiement des salaires : Le salarié dispose d’un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salaire devient exigible, c’est-à-dire à la date de la paie, pour intenter une telle action devant le Conseil des Prud’hommes en formation de référé. Cette dernière statue sur les cas urgents.

    - Résolution judiciaire du contrat : Cette action consiste à demander au juge prud’homal de prononcer la rupture du contrat de travail en cas d’inexécution par l’employeur d’une obligation découlant du contrat, tel que le paiement du salaire. Pendant le déroulement de l’instance, la relation contractuelle est maintenue, ce qui signifie que le salarié doit poursuivre l’exécution de son contrat et donc continuer à travailler. Si la résolution judiciaire est prononcée aux torts de l’employeur, elle produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

    - Rupture unilatérale du contrat de travail : L’employeur qui ne rémunère pas un salarié commet une faute contractuelle qui est susceptible de rendre impossible la continuation du contrat. Le salarié peut alors prendre acte de la rupture par écrit et n’a pas à respecter le délai de préavis. La responsabilité de la rupture incombe à l’employeur qui sera donc redevable des indemnités de rupture, y compris d’une indemnité compensatrice de préavis. Cette action est plus risquée car le juge tranchera une fois le contrat rompu. Ainsi s'il ne considère pas la rupture comme un licenciement, il ne sera pas possible de faire machine arrière.

    Par Juritravail

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    • Clément - Visiteur Le 23-12-2010 à 12:22

        visiteur


      Ma copine est engagée depuis 4 mois dans la marine mais n'a toujours pas reçu un seul salaire complet (seulement 400 ou 500 euros à chaque fois). Est-il possible de faire intervenir les prud'homme même pour un miliaire?

      Merci

    • uncky - Visiteur Le 22-11-2010 à 10:49

        visiteur


      Nous sommes une dizaine de salariés et nous n'avons toujours pas reçu notre salaire du mois d'octobre alors que nous sommes le 20. Nous entendons parler de dépôt de bilan, le gérant a tous les papiers mais ne veux pas faire les démarches que faire... sa trésorerie est pourtant à zéro et les dettes fournisseurs s'accumulent.

    • coco-4 - Visiteur Le 15-11-2010 à 11:34

        visiteur


      Un employeur ne m'a pas payé pendant 5 mois, il est condamné aux prudhommes, mais ne paie toujours pas après huissiers et maintes procédures : rien.

      Moralité, ouvrez autant de boites que vous voulez, embauchez, ne payez personne, encaissez vos clients, disparaissez au bout de 6 à 8 mois, faites des chèques en bois à vos employés, vous risquez rien !

      *modération : pas d'incitation à la violence*

      C'est du vécu, 2 fois en 2010.

    • mariejulie08 - Visiteur Le 02-08-2010 à 20:40

        visiteur


      je suis associée à 50 % - dans une société ou je suis employée -

      le gérant - ne me paie plus depuis 4 mois -

      sois disant que dans les moments difficiles, les associés

      sont les 1er à renflouer  en "mettant la main à la poche"

      (je suis seule et la situation n'est pas facile)

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