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Salaire : le SMIC à tout prix !

Par Juritravail | 27-07-2011 | 0 commentaire(s) | 4070 vues


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Dans une affaire, une employée de vestiaire saisit les juges pour obtenir un rappel de salaire. La salariée estime que l’employeur n’a pas respecté son obligation légale de paiement du SMIC. Elle demande la différence entre le salaire perçu et le SMIC ainsi que des dommages et intérêts.

L’employeur fait valoir que la salariée ne démontre pas qu’elle avait subi un préjudice donc il n’y avait pas lieu, selon lui, de lui verser des dommages et intérêts.

Les juges constatent que le manquement de l’employeur à son obligation de paiement d’une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance cause nécessairement un préjudice au salarié dont il appartient au juge d’apprécier le montant. Le salarié n’a donc pas à démontrer qu’il a subi un préjudice. La salariée qui avait perçu moins que le SMIC a donc obtenu un rappel de salaire et des dommages et intérêts.

Ce qu’il faut retenir : Aucun salaire ne peut descendre en dessous du salaire minimum de croissance (SMIC) ou du minimum prévu par la convention collective s’il est supérieur. Le SMIC est fixé chaque année par décret, il prend effet au 1er janvier. Il peut être également révisé dans l’année lorsqu’il existe une hausse d’au moins 2% des prix à la consommation. Pour vérifier que la rémunération respecte le SMIC, il faut prendre en compte le salaire mais aussi les avantages en nature ainsi que les compléments de salaire.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 juin 2011. N° de pourvoi : 10-12884.


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