Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit Social et Droit du Travail -TPE - PME » Embaucher un Salarié » Conclure un contrat de formation en alternance » Signer un contrat d'apprentissage » Actualités

Retour aux Actualités Signer un contrat d'apprentissage

actus

Un décret facilite l’apprentissage dans plusieurs entreprises

Par | Modifié le |

L’article R. 6223-10 du Code du travail prévoyait déjà la possibilité pour un apprenti de compléter une partie de sa formation pratique dans une ou plusieurs autres entreprises que celle qui l’emploie, notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans celle-ci.
 

Un décret du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 4 mai 2012 est relatif à l’accueil des apprentis dans plusieurs entreprises. La possibilité pour un apprenti d’être accueilli dans une entreprise différente de celle qui l’emploie est facilitée. La durée d’accueil ainsi que le nombre d’entreprises d’accueil sont précisés.
 

La convention tripartite conclue entre l’employeur, l’entreprise d’accueil et l’apprenti devra prévoir les modalités de partage entre l’employeur et l’entreprise d’accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l’emploi de l’apprenti. La convention devra également prévoir les modalités de partage des frais de transport et d’hébergement de l’apprenti.
 

Ainsi, désormais, l’article R. 6223-10 du Code du travail précise que l’apprenti peut être accueilli dans une autre entreprise que celle qui l’emploie sans que cela n’excède la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat d’apprentissage. L’apprenti ne peut pas être accueilli par plus de deux autres entreprises autres que celle qui l’emploie, et ce pour tout la période de l’exécution du contrat d’apprentissage.
 

Un maître d’apprentissage doit être nommé dans chacune des entreprises. Une convention tripartite d’apprentissage doit également être conclue entre l’apprenti, l’employeur et chaque entreprise d’accueil. Le décret vient préciser les mentions obligatoires de cette convention tripartite.
 

Cette disposition vous inciterait-elle à avoir recours à l’apprentissage ?

« Info Plus » Apprentissage :
 

Selon l’article L. 6111-1 du Code du travail, l’apprentissage est un dispositif de formation initiale qui fait partie de la formation professionnelle tout au long de la vie. L’article L. 6221-1 du Code du travail prévoit que l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis (CFA) ou section d’apprentissage.
 

L’apprenti doit avoir entre 16 et 25 ans, selon l’article L. 6222-2 du Code du travail. L’article L. 6222-7 du Code du travail précise que la durée du contrat d’apprentissage varie entre 1 et 3 ans et doit être au moins égale à la durée du cycle de formation qui fait l’objet du contrat.

Par Juritravail

Source : Décret n° 2012-627 du 2 mai 2012 relatif à l’accueil des apprentis dans plusieurs entreprises 



Favoris

Vous avez des questions sur le sujet Signer un contrat d'apprentissage ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Commenter cet article

Vos Réactions Réagir






Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com


Retour au Dossier: Signer un contrat d'apprentissage



27 806 Professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2014 JuriTravail tous droits réservés

Un de vos salariés est malade ?
Arrêt abusif, réorganisation d'équipe, attestation de salaire... Retrouvez toutes les conséquences de son absence et vos démarches à réaliser
En savoir plus
Un de vos salariés est malade ?
Arrêt abusif, réorganisation d'équipe, attestation de salaire... Retrouvez toutes les conséquences de son absence et vos démarches à réaliser
En savoir plus