Apprentissage : ne ratez pas l'enregistrement

Publié le : 2008-07-18

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Une jeune travailleuse est engagée en tant qu’apprentie serveuse dans un café. Le contrat d'apprentissage n'est toutefois pas enregistré. Trois mois plus tard, son employeur rompt ce contrat. L’apprentie saisit donc le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la nullité du contrat d’apprentissage en raison de son défaut d’enregistrement et demande sa requalification en CDD.

Les juges rappellent que lorsque le contrat d’apprentissage est nul, il ne peut pas être requalifié.
Toutefois, le jeune travailleur peut prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel) pour la période où le contrat a été exécuté, ainsi qu’à l’indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail.

Ce qu’il faut savoir :

Plusieurs règles sont à respecter afin que le contrat d’apprentissage soit valable.

L’écrit. Ce contrat doit faire l’objet d’un écrit et contenir plusieurs mentions obligatoires telles que les noms et adresses des parties, la date du début de l’apprentissage, le salaire de l’apprenti pour chaque année d’apprentissage (article L. 6222-4 du Code du travail).

L’enregistrement. Vous êtes tenu d’adresser un formulaire contenant le contrat d’apprentissage à la chambre consulaire (chambre des métiers et de l’artisanat, chambre de commerce et de l’industrie…) dont vous dépendez, pour enregistrement (article L. 6224-1 du Code du travail). Pour être en conformité, vous devez y joindre un dossier complet dans lequel vous apportez des garanties quant à la formation de l’apprenti (équipement de l’entreprise, conditions de travail, compétences du maître d’apprentissage…).

A noter :

Il pourra être mis fin au contrat d’apprentissage par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage. Une fois cette période écoulée, la rupture ne peut intervenir que sur accord signé des deux parties ou bien sur décision du Conseil de prud’hommes (article L. 6222-18 du Code du travail).

Apprentissage : les outils

Accédez au guide pratique sur le contrat d'apprentissage

Accédez au modèle de rupture amiable d'un contrat d'apprentissage

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mai 2008 n° 06-44327

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