Actualités Modifier la Relation de Travail

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• Mettre en place l'épargne salariale
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1 dernières questions posées

• [Résolu] Rupture de C.D.D 2 Question de Xavier Audemar le 23/10/2011
  

• La mutation d'un salarié ne peut être exigée la veille pour le lendemain

  par Grégory ROULAND - Avocat 15/05/2012 | Réagir | 542 vues

  Dans un arrêt du 3 mai 2012, la Cour de cassation a rappelé que la mise en œuvre d’une clause de mobilité doit être faite de bonne foi et en respectant un délai de prévenance. Ainsi une notification la veille pour le lendemain est purement abusive.

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• Plus besoin de l’accord écrit du salarié pour modifier le temps de travail du salarié : quelles sont les conséquences de la loi ?

  par Juritravail 14/05/2012 | Réagir | 284 vues

  Dans un arrêt du 28 septembre 2010 (n° de pourvoi 08-43161), la Chambre sociale de la Cour de cassation avait considéré que même si un accord collectif permettant une modification du temps de travail du salarié avait été conclu dans l’entreprise, cela constituait une modification du contrat de travail du salarié qui nécessitait son approbation écrite individuelle préalable.

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• Les accords collectifs se substituent dès leur entrée en vigueur aux usages établis sans qu’il soit nécessaire pour l’employeur d’accomplir les formalités de dénonciation

  par Juritravail 14/05/2012 | Réagir | 72 vues

  Un salarié engagé en qualité de manutentionnaire cariste a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre de primes de rendement et de paniers résultant d'usages.

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• Transfert d’entreprise : le nouvel employeur peut être tenu des dettes contractées par le précédent employeur à l’égard d’un ancien salarié

  par Juritravail 11/05/2012 | Réagir | 433 vues

  Une ex salariée exerçant les fonctions de guide au sein d’un Office de tourisme ayant en 2005 fusionné avec une autre entité, a saisi la juridiction prud'homale après avoir constaté qu'aucune cotisation de retraite n'avait été réglée, à son profit, de 1987 à 1994.

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• Les règles de dénonciation d’un usage

  par Juritravail 11/05/2012 | Réagir | 71 vues

  Un salarié engagé en qualité de spécialiste prestations services a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire fondée sur l'application de la convention collective, qui lui était applicable et qui prévoyait une modalité de rémunération en 13,55 mensualités au lieu de 12 telle qu'anciennement prévue par un usage en vigueur.

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• Changement de lieu de travail : attention au secteur géographique !

  par Juritravail 11/05/2012 | Réagir | 1134 vues

  Des salariées ont été engagées en tant qu’agent de service polyvalent par une maison de retraite. Par arrêté du 10 juillet 2002, la fermeture de l’établissement a été ordonnée et l’activité transférée...

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• Un contrat de travail ne peut être transféré que s’il s’agit d’une entité économique autonome

  par Juritravail 04/05/2012 | Réagir | 683 vues

  Un salarié a été engagé en 1994 par une société en qualité de conducteur receveur, puis de coordonateur de transport. En 2006, à la suite de la perte du marché de la desserte d’une commune, cette société a informé le salarié que son contrat de travail était transféré à une autre société.

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• Les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige

  par Juritravail 04/05/2012 | Réagir | 932 vues

  Un salarié a été engagé le 19 février 1996 par une société en tant que contrôleur. Il a été promu responsable de site le 1^er septembre suivant. Son contrat de travail a par la suite été transféré. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 9 septembre 2004.

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• Le licenciement disciplinaire doit intervenir dans un délai restreint

  par Juritravail 24/04/2012 | Réagir | 293 vues

  Un salarié a été engagé le 10 mars 2003 en tant que directeur des ressources humaines par une société. Elle a été licenciée pour faute grave le 31 octobre 2006 pour avoir refusé le changement de son lieu de travail. 

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• La perte d’un marché de service ne constitue pas le transfert d’une entité économique autonome

  par Juritravail 24/04/2012 | Réagir | 171 vues

  Un salarié a été engagé le 18 juin 2005 en tant qu’opérateur polyvalent par une société qui à la même date, a été chargée de l’entretien des répartiteurs de coulées sur le site de Gandrange d’une autre société. La société a résilié son contrat le 12 juillet 2006. L’entretien des répartiteurs a été confié à une autre société à compter du 10 août 2006. 

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• Nouvelle affectation : modification du contrat de travail ou simple changement des conditions de travail qui peut être imposé au salarié ?

  par Grégoire BRAVAIS - Avocat 23/04/2012 | Réagir | 2392 vues

  A l’occasion d’une nouvelle affectation, la question du secteur géographique se pose régulièrement.

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• La reprise de Sernam par Geodis approuvée par le Tribunal de commerce

  par Juritravail 19/04/2012 | 1 commentaire(s) | 651 vues

  La reprise partielle de Sernam aura bien lieu. Geodis, filiale de la SNCF, a été autorisée vendredi 13 avril dernier par le Tribunal de commerce de Nanterre à reprendre la société de messagerie Sernam, placée en redressement judiciaire en janvier dernier. Calberson et BMV, deux filiales de Geodis, pourront reprendre les clients de Sernam pour 750.000 euros, ainsi qu’une partie de ses salariés.

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• Quand une autorisation administrative de licenciement a été donnée puis annulée

  par Juritravail 19/04/2012 | Réagir | 301 vues

  Les activités d’une société qui employait un salarié protégé ont été reprises par une autre société le 1^erfévrier 2002 dans le cadre d’un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce le 29 janvier 2002 à la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

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• Les accords de compétitivité-emploi reportés après les élections présidentielles

  par Juritravail 17/04/2012 | Réagir | 835 vues

  Nicolas Sarkozy avait demandé aux partenaires sociaux de négocier des accords de compétitivité-emploi, que ces derniers ont renommés « accords de sauvegarde de l’activité et de l’emploi ». François Fillon avait fixé un délai de deux mois à partir de fin février pour conclure ces accords.

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• Notion de sanction disciplinaire

  par Myriam Manseur-Rivet - Avocat 10/04/2012 | Réagir | 119 vues

  Un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation vient fixer la notion de sanction disciplinaire lorsque l'employeur est tenu de modifier l'affectation d'un salarié pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (à l'employeur).

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• Le droit du travail en chantier : publication de la « loi Warsmann »

  par Juritravail 04/04/2012 | 1 commentaire(s) | 2148 vues

  La loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives dite loi « Warsmann » a été publiée au Journal Officiel le 23 mars dernier et est entrée en vigueur le 24 mars.

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• La possible reprise de Sernam par le groupe Geodis

  par Juritravail 28/03/2012 | Réagir | 972 vues

  Lundi soir, le groupe Geodis a maintenu son offre de reprise de la société du transporteur Sernam actuellement en redressement judiciaire. Le tribunal de commerce de Nanterre doit statuer mardi sur le sort de la société.

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• L’accordéon continuera en France

  par Juritravail 23/03/2012 | 1 commentaire(s) | 879 vues

  La manufacture d’accordéons Maugein, créée en 1919 en Corrèze, sera reprise par ses salariés lorsque son directeur prendra sa retraite.

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• La cession d’un bien immobilier ne constitue pas un transfert d’une entité économique autonome

  par Juritravail 19/03/2012 | Réagir | 151 vues

  Une salariée a été engagée le 11 mai 1979 en tant que gardienne concierge dans un ensemble immobilier. Les propriétaires ont signé le 18 juillet 2006 une promesse de vente de ce bien. L’acquéreur a refusé de reprendre le contrat de travail de l’employée. Les anciens propriétaires lui ont notifié son licenciement le 19 février 2007 pour motif économique.

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• Plus besoin de l’accord du salarié pour modifier ses horaires de travail !

  par Juritravail 19/03/2012 | 2 commentaire(s) | 6805 vues

  Le 29 février dernier, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, qui avait pourtant été rejetée deux fois par le Sénat. Cette loi a été examinée par le Conseil Constitutionnel, qui n’en a invalidé que des dispositions mineures, et devrait donc être promulguée et entrer en application dans les prochains jours.

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