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Actualités Modifier la Relation de Travail

Affectation occasionnelle du salarié et licenciement

Publié par Nadia TIGZIM - Avocat le 06/03/2017 | Réagir | 98 vues

Tout employeur a la possibilité de proposer des changements de l’exécution de son contrat de travail à son salarié. Le régime juridique de ces changements diffère selon qu’ils visent des éléments essentiels du contrat, des éléments non essentiels mais contractualisés ou des éléments accessoires. Lire la suite

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Modification du contrat pour motif économique - formalités de l’article L.1222-6 (Cass. soc. 28/09/2016 n°15-16775)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 18/11/2016 | Réagir | 817 vues

Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.1233-3, il doit strictement respecter les formalités de l’article L.1222-6 du code du travail. Lire la suite

Lieu d’exécution du préavis en cas de mutation

Publié par Noëmie Besson le 23/05/2016 | Réagir | 251 vues

Lieu d’exécution du préavis en cas de mutation

La Cour de Cassation a eu à trancher, le 31 mars 2016, une question épineuse : un salarié qui refuse sa mutation géographique, alors que cette dernière ne constitue qu'un simple changement de ses conditions de travail, peut-il prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis si l'exécution du préavis se fait sur le nouveau site ? Qu'en est-il ? Lire la suite

Clause de mobilité: l'impact du refus du salarié d'exécuter son préavis sur son nouveau lieu de travail

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 22/05/2016 | Réagir | 379 vues

Dans un récent arrêt rendu par la Cour de cassation et publié au Bulletin, du 31 mars 2016, les hauts magistrats ont décidé, au visa de l'article L. 1234-5 du Code du travail, que :" le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents." Lire la suite

Cession de fonds de commerce : quel sort pour les contrats en cours?

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 13/05/2016 | Réagir | 921 vues

Dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur a l'obligation de reprendre à son compte les contrats de travail. Lire la suite

Refus d’exécution de la clause de mobilité et préavis de licenciement

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 19/04/2016 | Réagir | 3060 vues

Le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un changement des conditions de travail en application de la clause de mobilité le rend responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions. Il est donc privé de l'indemnité de préavis (Cass. Soc.31.03.2016 : 14-19711) et de congés payés afférents. Lire la suite

Mutation géographique et salarié itinérant : quelles limites ?

Publié par Noëmie Besson le 29/03/2016 | Réagir | 676 vues

Mutation géographique et salarié itinérant : quelles limites ?

L'employeur ne peut pas, sur simple volonté unilatérale, imposer une mutation à l'un de ses salariés, sans respecter certaines conditions. Cependant, pour le salarié itinérant, la mobilité est inhérente aux fonctions exercées, la mutation est donc de droit imposée par l'employeur. Néanmoins, des limites existent en la matière.  Lire la suite

Convention collective et modification unilatérale du contrat de travail par l’employeur

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 20/02/2016 | Réagir | 931 vues

Qu’en est-il si une convention / accord collectif / charte prévoit que l’absence de réponse écrite du salarié dans un délai déterminé vaudra acceptation de la modification de son contrat de travail ? Lire la suite

Le salarié à temps partiel ne doit pas travailler à temps plein

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 17/11/2015 | Réagir | 408 vues

Si le salarié à temps partiel a travaillé à temps plein avec des heures complémentaires, même sur une courte période isolée d’un mois en près de 8 ans d’ancienneté, la requalification de son contrat en un contrat à temps plein est encourue (1). Lire la suite

Transfert de contrats et égalité de traitement : les règles

Publié par Juritravail le 08/10/2015 | Réagir | 252 vues

Transfert de contrats et égalité de traitement : les règles

Dans le cadre d'un transfert de contrats, il est possible que vos salariés puissent continuer à percevoir certains avantages qu'ils ont acquis, notamment des primes. Le problème peut alors se poser si la société qui embauche ces salariés n'a pas prévu ces primes, il y aura ainsi 2 catégories de salariés : ceux bénéficiant de ces primes et ceux qui n'en bénéficient pas. Or, ils exercent le même travail, le principe de l'égalité de traitement est-il respecté ? Lire la suite

Du licenciement pour faute d’un ancien salarié protégé

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 05/10/2015 | Réagir | 422 vues

La Cour de Cassation vient de rendre une décision fort intéressante à propos du licenciement d’un ancien salarié protégé (1). Dans cette affaire, M. X…, salarié de la société Simair au sein de laquelle il exerçait les mandats de délégué du personnel et délégué syndical,  avait été transféré le 1er mai 2009 à la société Aertec.  Lire la suite

Qui décide d'un changement de poste à salaire et qualification identiques ?

Publié par Juritravail le 24/09/2015 | Réagir | 400 vues

Qui décide d'un changement de poste à salaire et qualification identiques ?

Dans quel cas un employeur peut-il décider du changement de poste de son salarié ? L'employeur peut décider d'un changement des conditions de travail de son salarié. Par contre, si le changement touche un des éléments essentiels du contrat, il vous faut demander l'accord à votre salarié. La frontière entre les deux est floue. Qu'en-est-il en ce qui concerne un changement de poste pour une rémunération et une qualification équivalentes ? La Cour de cassation a estimé que lorsque les missions proposées au salarié sont différentes de celles occupées, il faut l'autorisation du salarié. Lire la suite

Information des salariés en cas de vente de leur entreprise : de nouvelles modifications

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 26/08/2015 | Réagir | 438 vues

Une loi du 6 août 2015 vient modifier les dispositions mises en place en 2014, notamment concernant l'obligation d'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, parmi lesquelles : Lire la suite

Fourniture du travail devoir de l’employeur

Publié par Noelle ROUVIER DUFAU - Avocat le 14/08/2015 | Réagir | 638 vues

La Cour d'Appel d'Aix en Provence a rappelé, dans un arrêt du 9 juin 2015 qui fait suite à notre action en faveur de notre cliente, l’obligation pour l’employeur de fournir du travail à ses salariés. Lire la suite

Transfert conventionnel : l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI est due par l’entreprise sortante

Publié par Thibaut Paulin le 10/07/2015 | Réagir | 725 vues

Transfert conventionnel : l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI est due par l’entreprise sortante

La convention collective qui vous est applicable peut prévoir la reprise des contrats de travail par un nouvel employeur en cas de perte d'un marché. Le CDD poursuivi dans une nouvelle entreprise fait l'objet d'une transformation en CDI par une décision du Conseil des Prud'hommes ? Les salariés concernés peuvent demander un dédommagement. Mais auprès de quel employeur : l'ancien ou le nouveau ? Lire la suite

La clause de mobilité peut-elle prévoir une mutation dans un secteur où la société sera implantée à l’avenir ?

Publié par Carole Girard-Oppici le 26/05/2015 | Réagir | 634 vues

La clause de mobilité peut-elle prévoir une mutation dans un secteur où la société sera implantée à l’avenir ?

La clause de mobilité peut-elle prévoir que le salarié est susceptible d'être muté dans les secteurs géographiques où la société exercera, à l'avenir, ses activités, sans donner plus de précision quant aux lieux concernés ? Lire la suite

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