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Requalification d’un contrat de location de matériel d’un chauffeur de taxi en contrat de travail
Par Juritravail | 26-12-2011 | 0 commentaire(s) | 1664 vues
Dans une affaire, un chauffeur de taxi a conclu un contrat de location de matériel de radio-transmission avec une société exploitant un central de radio taxi. Par la suite, la société de taxi a résilié ce contrat et a repris possession du matériel mis à la disposition du chauffeur.
La société de taxi estime qu’elle n’avait pas le pouvoir de contrôler l’exercice de son activité de taxi, ses horaires et son lieu de travail. Elle prétend également que le chauffeur pouvait librement choisir sa clientèle. Elle ne pouvait donc être considérée comme son employeur.
Les juges constatent que le chauffeur de taxi devait, dans le cadre de son contrat, suivre toutes les directives fixées par la société de taxi. Il devait également apposer de manière visible le logo de la société de taxi sur son véhicule. De plus, la société de taxi avait une maitrise totale du véhicule mis à la disposition du chauffeur et pouvait le reprendre à n’importe quel moment sans avoir à se justifier. Enfin, le règlement intérieur prévoyait une sanction à l’égard du chauffeur en cas de non utilisation du matériel ou de refus de prendre les clients.
Les juges en déduisent que la société de taxi avait le pouvoir de donner des ordres et des directives concernant l’exercice de l’activité du chauffeur, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements. Le contrat de location conclu entre le chauffeur et la société de taxi doit donc être requalifié en contrat de travail.
Ce qu’il faut retenir : l’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination du contrat qu’elles ont conclu mais des conditions dans lesquelles l’activité est exercée. L’élément déterminant pour caractériser un contrat de travail est le lien de subordination. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 30 novembre 2011. N° de pourvoi : 11-10688 et 11-11173
La société de taxi estime qu’elle n’avait pas le pouvoir de contrôler l’exercice de son activité de taxi, ses horaires et son lieu de travail. Elle prétend également que le chauffeur pouvait librement choisir sa clientèle. Elle ne pouvait donc être considérée comme son employeur.
Les juges constatent que le chauffeur de taxi devait, dans le cadre de son contrat, suivre toutes les directives fixées par la société de taxi. Il devait également apposer de manière visible le logo de la société de taxi sur son véhicule. De plus, la société de taxi avait une maitrise totale du véhicule mis à la disposition du chauffeur et pouvait le reprendre à n’importe quel moment sans avoir à se justifier. Enfin, le règlement intérieur prévoyait une sanction à l’égard du chauffeur en cas de non utilisation du matériel ou de refus de prendre les clients.
Les juges en déduisent que la société de taxi avait le pouvoir de donner des ordres et des directives concernant l’exercice de l’activité du chauffeur, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements. Le contrat de location conclu entre le chauffeur et la société de taxi doit donc être requalifié en contrat de travail.
Ce qu’il faut retenir : l’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination du contrat qu’elles ont conclu mais des conditions dans lesquelles l’activité est exercée. L’élément déterminant pour caractériser un contrat de travail est le lien de subordination. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 30 novembre 2011. N° de pourvoi : 11-10688 et 11-11173
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