Les mesures sociales de la loi de finance 2008

- Les contrats conclus par des groupements d’employeurs avec des 16-25 ans, et des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus, continuent à bénéficier d’une exonération de cotisation « accident du travail » (article 128 de la loi de finances; article L. 981-6 modifié alinéa 2) ;

- L’aide aux employeurs relevant du secteur « hôtels-cafés-restaurants » est maintenue aussi bien dans son volet « employeur de personnel salarié » que dans son volet « travailleurs non salariés » (article 131 de la loi de finances).
Cependant, cette mesure a subi deux modifications :

- L’ensemble des salariés donne droit à l’aide ;

- Pour les périodes postérieures au 31 décembre 2007, l’employeur ne peut bénéficier de l’aide que dans la limite de 30 équivalents temps plein et dans le respect de la réglementation européenne sur le plafond des aides minimas (règlement CE 2006-1998 du 15 décembre 2006).

- Les contrats de professionnalisation, conclus à partir du 1er janvier 2008, ne bénéficient plus d’une exonération des cotisations patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations.
Cette mesure ne concerne pas les contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus (article 128 de la loi de finances ; article L. 981-6 modifié du Code du travail).

- Les « contrats jeunes en entreprise » sont supprimés à compter du 1er janvier 2008. La loi précise, cependant, que les contrats signés avant le 1er janvier continuent à ouvrir droit aux aides (article 127 de la loi de finances ; articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 abrogés du Code du travail).

- Suppression des aides accordées aux entreprises de moins de 50 salariés en vue d’assurer le remplacement des salariés absents en raison d’un congé de maternité, d’adoption ou de formation.
En revanche, les départs en congé intervenus avant le 1er janvier 2008 continuent à ouvrir droit aux aides (article 130 de la loi de finances ; articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 abrogés du Code du travail).