Temps partiel : la répartition des horaires doit être précisée dans le contrat

Par Juritravail | 19-05-2009 | 0 commentaire(s) | 1839 vues

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Un salarié peut-il demander la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, si son contrat ne mentionne pas expressément la répartition de sa durée de travail ?

Une salariée, employée en qualité de conductrice de véhicule sanitaire et taxi à temps partiel, saisit le juge afin de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet car son contrat ne mentionnait pas la répartition de sa durée du travail, de telle sorte qu’elle devait en permanence se tenir à la disposition de son employeur.

Lors de la conclusion d’un contrat à temps partiel, le législateur impose le respect d'un certain formalisme. Le contrat à temps partiel doit être écrit et contenir des mentions obligatoires, notamment la répartition du temps de travail au contrat. Ainsi, sur une base hebdomadaire ou mensuelle, le contrat de travail doit mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou à défaut, les semaines du mois (article L. 3123-14 du Code du travail).
A titre d’exemple, les juges ont considéré que devait être requalifié en contrat à temps complet, le contrat à temps partiel, qui, bien qu'écrit, ne comportait pas de répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. En effet, le salarié avait été mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler chaque mois, de sorte qu'il s'était trouvé dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur (Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1999, n° 97-41329).

Dans cette affaire, les juges ont constaté que le contrat mentionnait seulement que l'horaire de travail était réparti sur plusieurs jours de la semaine et un week-end par mois, sans aucune indication de la répartition de la durée du travail entre les jours de travail, ni indication de celui des week-ends qui serait travaillé.
Les juges ont donc considéré que l’imprécision du contrat ne permettait pas au salarié de prévoir à quel rythme il devait travailler, de sorte qu'il devait se tenir constamment à la disposition de l'employeur. Par conséquent, les juges ont requalifié le contrat à temps partiel en contrat à temps plein.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 08 avril 2009. N° de pourvoi 07-44267.

En savoir plus : le guide pratique sur le contrat de travail à temps partiel

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