Non paiement d’heures complémentaires : le contrat est rompu aux torts de l'employeur

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité d’agent de service a pris acte de la rupture de son contrat de travail à temps partiel en reprochant notamment à son employeur de ne pas lui avoir payé ses heures complémentaires effectuées. Elle décide donc de saisir le juge afin que sa prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur estime qu’une prise d’acte de la rupture par un salarié fondée notamment sur le non paiement d’heures complémentaires n’est pas suffisamment justifiée et doit produire les effets d’une démission.

Les juges considèrent que la justification d’un non paiement d’heures complémentaires peut suffire à justifier la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié. La prise d’acte produit donc les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La salariée a donc perçu des dommages et intérêts.

Ce qu’il faut retenir : Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d’une démission dans le cas contraire.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 juillet 2011. N° de pourvoi : 09-43173.