Absence de mentions obligatoires dans le contrat d’intérim : quelle est la sanction ?

Par Juritravail | 06-04-2007 | 0 commentaire(s) | 7180 vues

Le contrat de travail temporaire est soumis à des exigences de forme et de fond fixées par le Code du travail (article L. 124-1 et suivants). En effet, il doit obligatoirement être établi par écrit et contenir certaines mentions (le motif du recours, le terme de la mission, le montant de la rémunération…).
Que se passe-t-il s’il ne contient pas toutes les mentions obligatoires ? Quelle est la sanction d’un tel manquement ?

L’histoire :

Mme X a été engagée par une société de travail temporaire pour des missions en qualité de « juriste fiscaliste » pour remplacer des salariés absents.
Après avoir été licenciée pour faute grave, elle a saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande de requalification des contrats d’intérim en CDI en raison de l’absence de certaines mentions.


Ce que disent les juges :

Le contrat écrit doit être adressé au salarié intérimaire au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. Il doit notamment comporter la qualification du salarié, ainsi que, s’il s’agit d’un contrat de mission pour remplacement, le nom et la qualification du salarié remplacé.

Or, il s'avère que sur les contrats de mission remis à la salariée intérimaire, figurait la seule mention de l'emploi « juriste fiscaliste ». Cette seule mention ne satisfait pas aux exigences de l’article L. 124-4 du Code du travail qui impose que soit précisée la qualification de cadre de la salariée intérimaire et de la salariée remplacée.
Le contrat doit donc être requalifié en CDI.


Ce qu’il faut retenir :

Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans le contrat de travail temporaire. C’est le cas notamment de la qualification du salarié temporaire et de celle du salarié remplacé (article L. 124-4 du Code du travail).

Si le contrat ne contient pas toutes les mentions obligatoires, le salarié peut demander la requalification de son contrat en CDI.

Notez qu’en cas de requalification, il a droit à une indemnité au moins égale à un mois de salaire.


Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 mars n° 06-40370