103 contrats d'intérim pour un même salarié : la mission n'est pas temporaire

Par Juritravail | 18-08-2008 | 0 commentaire(s) | 3984 vues

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Travailler en tant qu'intérimaire suppose que vous n'effectuiez qu'une tâche ponctuelle et justifiée par certains besoins de l'entreprise (remplacement d'un salarié malade par exemple).

Qu'en est-il lorsqu'un salarié intérimaire effectue 103 missions pour les mêmes tâches ?

Un intérimaire a effectué 103 missions en 3 ans dans la même entreprise. Son contrat d'intérim mentionnait comme motif de recours un accroissement temporaire d’activité. L’intérimaire considère que son contrat d’intérim doit être requalifié en CDI et saisit le Conseil de prud’hommes.

Ce qu’il faut savoir :

Les juges remarquent que, durant ses missions, l’intérimaire avait occupé le même emploi. De plus, les juges constatent, au vu de l’évolution du chiffre d’affaires de l’entreprise, qu’il n’existait pas d’accroissement temporaire d’activité mais une augmentation constante de la production.

Au regard de ces deux éléments, les juges déclarent que l’intérimaire occupait de façon durable un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Ils requalifient donc le contrat d’intérim en CDI.

Pour aller plus loin :

Le contrat d'intérim doit indiquer le motif exact pour lequel vous a avez été engagé et doit comporter certaines mentions obligatoires telle que votre qualification.
En l'absence de ces informations, vous pouvez demander la requalification de votre contrat en CDI, ainsi que le versement d'une indemnité (absence de mentions obligatoires dans le contrat d’intérim : quelle est la sanction ?).

L'intérim : les outils

Téléchargez le dossier sur le recours à l'intérim

Vous trouverez dans ce dossier des informations sur :
- les cas de recours à l'intérim ;
- la durée et l'exécution d'une mission d'intérim ;
- le renouvellement et la fin du contrat d'intérim.

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 juillet 2008 - n° de pourvoi 06-46164.

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