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Article avocat Contrat de Travail et Droit du Sport

Nullité de la clause résolutoire insérée au contrat à durée déterminée du basketteur poitevin

Par - Modifié le 13-04-2015


L'association Poitiers basket 86 a engagé un joueur pour la saison sportive 2009/2010.

A l’issue de cette période contractuelle, un nouvel engagement a été conclu entre les parties pour une durée de deux saisons sportives avec une entrée en vigueur le 1er septembre 2010.

Selon un avenant du 1er septembre 2010 les parties ont prévu qu'« en cas d'absences répétées et injustifiées du joueur lors d'entraînement, réunions, opérations de relations publiques, voire matchs (plus de trois absences injustifiées), les deux parties s'accordent sur une possibilité d'annulation de la deuxième saison au contrat, par envoi d'un courrier simple, avant le 30 avril 2011. De même, le joueur a la faculté de choisir d'interrompre le contrat à la fin de la première saison, par l'envoi d'un courrier simple avant le 30 avril 2011 ».

Par lettre du 28 avril 2011, l'association a fait application de cet avenant et informé le joueur qu'elle mettait un terme à la relation contractuelle ;

Le joueur a saisi la juridiction prud'homale avant que la cour d’appel ne soit saisie de cette affaire.

Par arrêt du 11 septembre 2013, la Cour d’appel de Poitiers a considéré que la rupture du contrat de travail était régulière dans la mesure où l'avenant du 1er septembre 2010 constituait un accord amiable conformément à l'article L. 1243-1 du code du travail et offrait la faculté à chacune des deux parties, le salarié et l'employeur, de mettre fin au contrat de travail avant son terme en fixant des conditions particulières pour l'employeur.

Selon la Cour d’appel,  « l'existence de ces conditions restrictives pesant sur le seul employeur ne caractérise pas une clause résolutoire prohibée permettant à celui-ci seulement de rompre le contrat par anticipation avant l'échéance du terme puisque la faculté est également ouverte au salarié, et ce sans motif ».

Le joueur a formé un pourvoi en cassation.

Aux termes d’un arrêt du 4 février dernier, la Cour de Cassation rappelle tout d’abord que conformément à l'article L. 1243-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Il résulte de ces dispositions d'ordre public que le salarié ne peut par avance accepter la rupture du contrat par l'employeur pour d'autres causes que celles prévues par ce texte.

Ainsi en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la clause résolutoire stipulée à l'avenant permettait à l'employeur de rompre le contrat pour d'autres causes que celles prévues limitativement par l'article L. 1243-1 du code du travail, peu important que le salarié ait disposé d'une faculté de rupture plus large, la cour d'appel a violé, selon la Cour de Cassation le texte susvisé.

L’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers est en conséquence cassé et annulé et l’affaire renvoyée devant la Cour d’appel de Bordeaux.

Par Me Antoine SEMERIA

Source : Cass. soc., 04-02-2015, n° 13-26.172, F-D

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