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Article avocat Contrat de Travail et Droit du Sport

Le non-respect par le basketteur de ses obligations de soins justifiait la rupture de son contrat

Par - Modifié le 04-04-2017


En 2015, le joueur a été placé en arrêt de travail à plusieurs reprises pour des douleurs abdominales. 

Le médecin du Club de Dijon a prescrit au joueur plusieurs séances de kinésithérapie, auxquelles le joueur ne s’est pas rendu. 

Le 28 mai 2015, l'employeur a demandé des explications à son salarié au sujet de son absence à ces séances avant de le convoquer à un entretien préalable puis de lui notifier la rupture de son contrat de travail pour faute grave. 

Contestant cette mesure, le joueur a saisi le Conseil de prud'hommes de Dijon, lequel, par jugement du 21 avril 2016 l’a débouté de l'intégralité de ses demandes.

 

Le salarié a interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel de Dijon.

 

La Cour, aux termes d’un arrêt du 30 mars 2017, rappelle tout d’abord que conformément à l'article L. 1226-7 du code du travail, un contrat de travail est suspendu pendant la durée d’un arrêt de travail et ajoute qu’en vertu de l'article L.1226-9 du même code l’employeur a la possibilité de rompre ce contrat s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

 

La Cour se réfère ensuite à la convention collective de la branche du basket, en date du 12 juin 2005 et son article 10-1 pour rappeler qu’un joueur s'engage à soigner sa condition physique tout en : 

  • respectant strictement les instructions de tout membre de la direction technique du club dûment habilité ; 
  • s'engageant à adopter l'hygiène de vie qui s'impose à sa profession sportive.

 

Pour la Cour « cette spécificité du métier de sportif professionnel, confirmée par le fait que l'employeur a maintenu l'intégralité de la rémunération durant les périodes d'arrêt, oblige le salarié à la fois à s'astreindre à une préparation physique adaptée et, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique ; que cette dernière obligation subsiste même durant la période d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail ».

 

Elle constate qu’en l’espèce, le joueur a manqué à cette obligation en n'honorant pas le rendez-vous destiné à organiser les séances de kinésithérapie prescrites par le médecin traitant et en ne demeurant pas à la disposition du kinésithérapeute pour suivre ce protocole de soins. 

Le fait que la saison sportive touchait à sa fin n’a aucune incidence pour la Cour dans la mesure où le joueur n’était pas en fin de contrat.

 

Ainsi, selon la Cour, les manquements du joueur ont rendu impossible la poursuite du contrat de travail.

Le jugement est en conséquence confirmé sur ce point tout comme il l’est sur la régularité de la procédure de licenciement suivie par l’employeur.

Il est en revanche infirmé sur une retenue de salaire illicite de l’employeur, lequel avait opéré une compensation entre les loyers avancés et le salaire du joueur.

La société JDA Dijon Basket est condamnée sur ce dernier point à rembourser la somme de 1000 ¤ au joueur à titre de rappel de salaire.

 

Par Antoine Semeria

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

CA Dijon, 30-03-2017, n° 16/00445

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