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Passage de 16 à 18 clubs en Pro A + choix des clubs invités : Le CE valide les décisions de la LNB

Par - Modifié le 15-06-2017


Le Conseil d’Etat a été saisi d’une requête de la SASP Limoges CSP visant à voir annuler pour excès de pouvoir les décisions du comité directeur de la ligue nationale de basket aux termes desquelles a été approuvé le passage du championnat de pro A de seize à dix-huit clubs avec deux clubs invités : le SPO Rouen Basket et Champagne Chalons Reims.

Cette requête vient d’être rejetée par le Conseil d’Etat pour les motifs ci-après exposés.

Tout d’abord, le Conseil considère que le comité directeur de la Ligue nationale était compétent pour définir les modalités des invitations des clubs appelés à participer au championnat de pro A pour la saison 2014-2015 dans le cadre du passage de ce championnat de seize à dix-huit clubs.

Il estime ensuite que la décision du comité directeur définissant les modalités des invitations des deux clubs supplémentaires appelés à participer au championnat de pro A, bien que non signée, présentait un caractère règlementaire.

Quant aux choix des deux clubs invités, le Conseil constate que ces derniers ont été retenus pour participer au championnat de Pro A sur la base de critères (solidité économique " intérêt géographique ",caractère" innovant et structuré " des projets et équipements…) n’altérant ni  l’équité ni le bon déroulement des championnats de première et deuxième division.

Le Conseil ajoute que « la SASP Limoges CSP n'est pas fondée à soutenir que les critères au vu desquels les clubs SPO Rouen Basket et Champagne Chalons Reims Basket ont été invités à participer au championnat de pro A seraient illégaux » dans la mesure où « le comité directeur a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir deux clubs dont les budgets s'élèvent respectivement à 3 609 000 et 3 347 000 euros et dont les salles accueillent respectivement 2781 et 2791 places, plusieurs clubs évoluant en pro A ayant des budgets inférieurs à ces montants ou disposant de salles de moins de 3000 place ».

Selon le Conseil d'Etat, ces décisions de la Ligue nationale de basket n'ont pas porté atteinte au principe de libre accès aux activités sportives à tous les niveaux.

La requête de la SASP Limoges CSP est rejetée et le club limougeaud condamné à payer à la Ligue nationale de basket la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 

Par Antoine Séméria

Avocat au Barreau de Paris


 

Source : CE 2/7 SSR., 09-06-2017, n° 400488

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