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Article avocat Contrat de Travail et Droit du Sport

Qu'est ce qu'un footballeur professionnel?

Par - Modifié le 24-01-2013


C'est la question qui était soumise à la Cour de Cassation dans une affaire où un footballeur professionnel avait été engagé, le 1er juillet 2000, sans contrat de travail par un club, en l'espèce l'AJ Auxerre, moyennant une rémunération mensuelle de 1.525 €.

Quelques années après, le Club avait indiqué au joueur que son contrat de travail à durée déterminée ne serait pas renouvelé au terme de la saison 2005/2006. Le salarié avait alors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes (rappel de salaires, indemnité de requalification et dommages et intérêts).

Le joueur avait été débouté de sa demande de rappel de salaire en première instance comme en cause d'appel au principal motif qu'en sa qualité de joueur titulaire d'une licence amateur, il ne relevait pas de la Charte du football professionnel amateur et plus précisément de son article 500 lequel dispose : "Un joueur devient professionnel en faisant du football sa profession.

Un joueur ne peut signer un premier contrat professionnel qu’après avoir satisfait aux obligations du joueur aspirant, apprenti ou stagiaire, à l’exception du joueur issu directement des rangs amateurs et âgé de 20 ans au moins au 31 décembre de la 1ère saison en cours de laquelle le contrat s'exécute.

Toutefois, les joueurs ayant été sous contrat de formation, peuvent, quel que soit leur âge, signer un contrat professionnel en faveur :
  • d’un club professionnel doté d’un centre de formation agréé
  • d’un club professionnel sans centre de formation agréé dans les conditions fixées à l’article 108.

Pour la Cour d'appel de Paris, le joueur ne jouissait pas du statut de joueur professionnel relevant du salaire conventionnel le plus élevé dans la mesure où il était titulaire d'une licence amateur.

L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 octobre 2010 est censuré par la chambre sociale de la Cour de cassation, laquelle, considère par arrêt du 12 décembre dernier qu'il résulte bien de "l'article 500 de la Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que le footballeur qui est employé pour exercer, à titre exclusif ou principal, son activité en vue des compétitions, est un footballeur professionnel".


En ce qui concerne la demande d'indemnité de requalification formulée par le joueur, là encore l'arrêt de la Cour d'appel est censuré, et la Cour de cassation accueille les prétentions du demandeur au pourvoi en rappelant qu'en l'absence d'écrit, le salarié a la faculté de prouver, au soutien d'une demande en requalification en contrat à durée déterminée, que les parties avaient entendu conclure un contrat à durée déterminée, ce qui était le cas en l'espèce.

Cet arrêt revêt une importance particulière dans la mesure où la chambre sociale de la Cour de cassation livre pour la première fois une définition du footballeur professionnel au travers de laquelle on comprend que la qualification de footballeur professionnel dépend uniquement des conditions d'exercice de l'activité et non de la licence détenue par le sportif ou de son niveau.


Par Me Semeria

Source: Chambre sociale de la Cour de Cassation le 12 décembre 2012 (pourvoi n° 11-14823)

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