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Article avocat Contrat de Travail et Droit du Sport

I/ Retour sur le formalisme du contrat sportif professionnel et amateur

Par - Modifié le 05-07-2012


L’arrêt du 6.04.2011 : le club sportif doit respecter dans le contrat le liant à un joueur professionnel les règles régissant le CDD d’usage 

Sociale 6.04.2011

Sociale 28.04.2011

 1.  L’arrêt du 6.04.2011 : le club sportif doit respecter dans le contrat le liant à un joueur professionnel les règles régissant le CDD d’usage.

  En sa qualité de militaire de carrière, Mr L. a signé avec l’association US MONTAUBAN RUGBY un CDD de joueur de rugby « pluri actif » pour les saisons sportives 99/2000 – 2000/2001.

  A la suite de la création d’une SAOS pour exploiter le club de rugby, le joueur a signé d’autres contrats de même nature pour les saisons suivantes, le dernier prenant fin le 30.06.2005. 

— Il a sollicité la requalification de la relation contractuelle en CDI. 

1-1. La Cour d’Appel de TOULOUSE (4ème Ch. Section 2 en formation sociale) a cru bon de retenir dans son arrêt du 19.06.2009 : 

« que le contrat de travail signé à compter du 1.07.1999 mentionne qu’il est soumis aux dispositions de l’article L 122-1-2-3° du Code du Travail, lequel est relatif au CDD d’usage […] que le sport professionnel figure parmi les secteurs d’activité dans lesquels des CDD peuvent être conclus […]

Que la charte du sportif professionnel qui a valeur de disposition conventionnelle collective, prévoit expressément le recours au CDD pour les joueurs professionnels ou pluri actifs » POUR REJETER LA REQUALIFICATION

1-2. La Chambre Sociale CASSE L’ARRET (renvoi devant la Cour d’Appel de MONTPELLIER) au motif qu’il n’a pas été répondu aux conclusions du salarié « qui soutenait que, du fait de l’absence de mention du motif précis du recours au CDD sur les avenants de renouvellement, la requalification était encourue ». 

2.  L’arrêt du 28.04.2011 : « défrayer » c’est travailler dans le sport amateur

— Mr O. exerçait à temps plein une activité de chauffeur livreur et avait adhéré à l’association Club Marseillais Provence XV. 

— En contrepartie de sa participation en qualité d’amateur aux entrainements et aux matches, il percevait un défraiement compte tenu de l’implication horaire demandée (les entrainements ayant lieu le soir, pendant 2 heures, généralement 3 fois par semaine) et le Club avait consenti à  participer à ses frais de logement. 

— Il a sollicité du Conseil de Prud’hommes de MARSEILLE la reconnaissance que la convention le liant à l’association était un contrat de travail. 

2-1. La Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE (9ème Ch. A 14.01.2010) le déboute au motif notamment que « tous les joueurs de l’équipe percevaient des défraiements et qu’aucun contrat de travail n’a jamais été conclu par l’Association » et « que le fait qu’il ait été convenu que Mr O. serait défrayé en contrepartie de sa participation aux entrainements et aux matches compte tenu de l’implication horaire demandée, et que le club ait consenti à participer à ses frais de logement, s’agissant d’un joueur étranger, EST INSUFFISANT POUR CARACTERISER L’EXISTENCE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL ». 

2-2. La Chambre Sociale CASSE L’ARRET (renvoi devant la Cour d’Appel de MONTPELLIER) au motif que : 

« l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle » « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». 

Or, dans le cas d’espère « nonobstant la qualification conventionnelle de défraiement, le joueur percevait des sommes en contrepartie du temps passé dans les entraînements et matches, ce dont il résultait qu’elles constituaient la rémunération d’une prestation de travail ». 

NB : Il n’y a pas de renvoi sur la qualification du contrat de sorte que la Cour d’Appel de MONTPELLIER devra statuer sur les conséquences financières découlant de la qualification du contrat de travail de la relation contractuelle. 

  • 1ère réflexion : le club sportif ne doit pas dans le CDD se contenter de faire référence à la CHARTE DU SPORTIF professionnel dans le contrat initial mais rappeler le motif du recours (emploi de rugbyman) à chaque renouvellement du contrat à chaque saison sportive. 

[cf. CA BORDEAUX 5.04.2011

SASP Football Club Girondin de Bordeaux

  • 2ème réflexion : dans le sport amateur les joueurs sont souvent « défrayés » de leurs frais puisque certains clubs prennent en charge le logement, le transport ou le versement de primes de match et disposent d’un travail peu contraignant leur réservant la disponibilité nécessaire aux entrainements et compétitions.

 Il est recommandé de veiller scrupuleusement à ce que la relation procède d’une qualification exclusive de tout lien de subordination.

 A cet égard, il est rappelé ci-après les mesures comptables et fiscales des frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole (voir fin de chronique).

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