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Murielle CAHEN

Le contrat de concession

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Le contrat de concession a été défini dans la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 comme étant « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition qu’ils satisfassent à certaines obligations ».

Le contrat de concession peut être défini comme étant une convention par laquelle un commerçant appelé concessionnaire, met son entreprise de distribution au service d’un autre commerçant ou industriel appelé le concédant, afin d’assurer la distribution de produits. La distribution est assurée exclusivement par le concessionnaire sur un territoire déterminé durant une période limitée et cela sous la surveillance du concédant. Ce contrat permet alors de lier un fabriquant et un revendeur dans le cadre d’une distribution de produits.

L’élément important du contrat de concession réside dans la clause d’exclusivité territoriale. Cependant, il n’existe pas toujours une clause d’exclusivité en faveur du concédant, dans ce cas le concessionnaire pourra vendre d’autres produits que ceux du concédant.

Il est important de s’arrêter sur la formation d’un contrat de concession (I), pour ensuite étudier les obligations des parties dans le cadre de ce contrat (II) et la fin du contrat de concession (III).

I. La formation du contrat de concession

La formation du contrat de concession suppose l’application du droit commun (A), mais aussi l’application de règles spécifiques au contrat de concession (B).

A. Application du droit commun au contrat de concession

Le contrat de concession est soumis aux règles communes du droit des contrats. Il doit à ce titre respecter la liberté de consentement des contractants, à défaut le contrat de concession pourra être annulé. Les conditions de capacité du droit commun s’appliquent aussi au contrat de concession. Concernant ensuite l’objet du contrat, il faut que les marchandises faisant l’objet de l’exclusivité soient déterminées ou suffisamment déterminables.

B. Les règles spécifiques du contrat de concession

Cependant le contrat de concession doit aussi suivre des règles spécifiques. Tout d’abord le concédant doit respecter l’article L330-3 du code de commerce. Cet article impose au concédant une obligation d’information si celui-ci rempli deux critères : il doit mettre à la disposition du concessionnaire un nom commercial, une marque ou une enseigne et doit exiger du concessionnaire un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité. Lorsque ces critères sont remplis le concédant doit remettre un document au concessionnaire comportant toute une série d’informations.

II. Les obligations des parties dans le cadre du contrat de concession

Le concédant doit respecter toute une série d’obligations (A) tout comme le concessionnaire (B).

A. Les obligations du concédant

Le concédant dans le cadre d’un contrat de concession doit respecter toute une série d’obligations. Il est dans un premier temps soumis à une obligation de fourniture. Le concédant doit approvisionner de manière régulière le concessionnaire et lui fournir ses produits aux conditions contractuelles.

Le concédant est aussi tenu de garantir ses produits, il est alors soumis à la garantie des vices cachés, il est donc responsable de tous les vices de la chose livrée.

Le concédant est naturellement obligé de respecter l’exclusivité du contrat de concession, si jamais le concédant ne respecte pas l’exclusivité du concessionnaire il engage sa responsabilité contractuelle.

Le concédant doit encore garantir une assistance matérielle technique et commerciale au concessionnaire.

Le concédant doit permettre au concessionnaire d’utiliser tous les signes permettant le ralliement de la clientèle comme la marque ou l’enseigne.

Lorsque le concédant ne respecte pas ses obligations contractuelles, il engage sa responsabilité, ce qui peut le conduire au paiement de dommages et intérêts au profit du concessionnaire. Et lorsque que l’inexécution contractuelle est grave alors le contrat pourra être résolu.

B. Les obligations du concessionnaire

Le concessionnaire doit lui aussi obéir à certaines obligations, il doit notamment acheter les produits du concédant. Le concessionnaire doit aussi payer les marchandises achetées au concédant. Il doit encore respecter le caractère intuitu personae du contrat. En effet, il est souvent incérée une clause dans le contrat permettant de résilier le contrat en cas de modification dans l’organisation de la personne morale, ou bien suite à un changement de dirigeant.

Lorsque le cessionnaire ne respecte pas ses obligations, il peut être condamné au versement de dommages et intérêts et même dans les cas les plus graves il peut être condamné à la résolution du contrat.

III. La fin du contrat de concession

La rupture du contrat de concession va varier selon que le contrat de concession est à durée déterminée ou indéterminée (A), mais cette rupture produit des effets (B).

A. La rupture du contrat de concession

Le contrat de concession peut être à durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu’il est a durée déterminée celui-ci se rompt à l’échéance fixée par le contrat. Se pose ensuite le problème du renouvellement du contrat de concession. Il est apparu que le concessionnaire n’avait pas de droit au renouvellement du contrat de concession lorsque celui-ci est arrivé à son terme. Le renouvellement est décidé librement par le concédant.

Cependant, il faut que le concédant n’adopte pas un comportement abusif, ainsi si celui-ci notifie tardivement le refus du renouvellement il a pu créer une apparence trompeuse dans l’esprit du concessionnaire, dans ce cas le concédant pourra être condamné au versement de dommages et intérêts en faveur du concessionnaire.

Le contrat de concession peut aussi être d’une durée indéterminée, dans ce cas la résiliation du contrat peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre partie, à tout moment du contrat sans justifier d’un juste motif. Pour que la rupture soit valable, il est nécessaire d’établir un préavis raisonnable.

La rupture bien que libre doit tout de même être de bonne foi. De même la théorie de l’abus peut venir jouer un rôle dans la rupture du contrat de concession.

La rupture du contrat de concession peut aussi avoir pour source une faute dans l’exécution du contrat, et le contractant pourra exiger la fin du contrat avant l’arrivée de son terme.

B. Les effets de la rupture du contrat de concession

La rupture du contrat de concession entraîne des effets. Elle met tout d’abord fin aux relations commerciales entre les contractants.

Dans le contrat de concession il a pu être incérée une clause de non concurrence, le concessionnaire sera alors tenu de respecter celle-ci. Le concessionnaire a encore l’obligation de restituer l’enseigne et les signes descriptifs du concédant. Il faut encore que la question des stocks soit réglée, il faut que les parties précisent le sort du stock lors de la rupture du contrat.

La rupture du contrat de concession entraîne le transfert des contrats de travail conformément à l’article L1224-1 du code de travail.



Liens connexes :

La rupture du contrat commercial : http://www.murielle-cahen.com/publications/rupture-contrat-commercial.asp

La clause de non concurrence : http://www.murielle-cahen.com/publications/rupture-contrat-commercial.asp



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