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• Liquidation judiciaire et contrôle fiscal

  par Frédéric Naïm - Avocat 16/05/2012 | Réagir | 579 vues

  Un contrôle fiscal peut être une sorte de ‘bombe à retardement’ et une situation particulière est susceptible de se présenter sur laquelle il convient de s’interroger : votre entreprise, se trouvant en redressement judiciaire ou étant en cours de liquidation, peut-elle faire l’objet d’un contrôle fiscal ?

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• Biens professionnels exonérés d'ISF: attention à la prescription fiscale

  par Béatrice LERAT - Avocat 07/05/2012 | Réagir | 203 vues

  texte reprenant notre article paru dans le Journal du palais du 26 mars 2012 'Biens professionnels exonérés d'ISF - quelles prescription fiscale?'

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• Dialogue avec le contribuable et contrôle fiscal

  par Olivier Stoloff - Avocat 30/04/2012 | Réagir | 1078 vues

  Un couple de contribuables a fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle (ESFP). Dans ce cadre, et sur le fondement de l'article L. 16 du LPF, l'administration leur a adressé une demande de justifications sur l'origine et la nature de différents crédits bancaires

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• Vérification de comptabilité et factures fictives

  par Frédéric Naïm - Avocat 25/04/2012 | Réagir | 523 vues

  Que faire si lors d'un contrôle fiscal, il y a des factures fictives dans votre comptabilité ?

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• Contrôle fiscal - Fraude à la TVA

  par Olivier Stoloff - Avocat 11/04/2012 | Réagir | 408 vues

  Aux termes de deux décisions rendues le 9 mars 2012, le Conseil d'Etat retient que la société française, qui a démontré des relations suivies de longue date avec deux sociétés luxembourgeoises, ne peut ignorer que celles-ci n'ont pas d'activité réelle,

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• Contrôle Fiscal - Secret professionnel et vérification de comptabilité

  par Olivier Stoloff - Avocat 02/04/2012 | Réagir | 447 vues

  Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a jugé que le secret professionnel s'opposait à ce que l'administration puisse exiger l'accès au livre-journal d'un dentiste retraçant les opérations effectuées sur des patients. (CE, 21 mars 2012)

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• Activité 2011 de TRACFIN - Lutte contre le blanchiment de capitaux

  par Olivier Stoloff - Avocat 26/03/2012 | Réagir | 458 vues

  Créé en 1990, Tracfin a pour mission de lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme...

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• Contrôle fiscal : l’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP).

  par Frédéric Naïm - Avocat 22/03/2012 | Réagir | 295 vues

  Un aspect du contrôle fiscal des particuliers mérite d'être souligné : les emprunts entre particuliers, amis ou membres de la famille.

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• Contrôle Fiscal – Justification des mouvements sur un compte bancaire suisse

  par Olivier Stoloff - Avocat 12/03/2012 | Réagir | 399 vues

  Dans une décision rendue le 20 février 2012 par le Conseil d'Etat il a été jugé que les sommes inscrites sur un compte bancaire en Suisse étaient imposables en France faute de preuve contraire.

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• Contrôle fiscal post cession.

  par Frédéric Naïm - Avocat 08/03/2012 | Réagir | 213 vues

  Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris 16ème, vous informe sur ce qu’il faut faire lorsque vous avez cédé votre entreprise et qu’après la cession, l’entreprise subit une vérification de comptabilité.

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• Contrôle Fiscal - Notification de rectification par courrier et Réponse aux observations du contribuable

  par Olivier Stoloff - Avocat 27/02/2012 | 1 commentaire(s) | 424 vues

  Un contribuable a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle et d'une vérification de comptabilité de son activité de conseil juridique et fiscal.

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• Conformité de l'article 1759 du CGI, instaurant une majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger-Contrôle fiscal

  par Olivier Stoloff - Avocat 20/02/2012 | Réagir | 505 vues

  Aux termes d'une décision rendue le 10 février 2012, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution et aux droits et libertés qu'elle garantit,

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• Bien mal acquis ne profite jamais !

  par Pierre BERTIN - Avocat 07/02/2012 | Réagir | 363 vues

  Une vraie gourmandise que cette décision de la Cour de cassation rendue le 31 janvier dernier dans l'affaire Ô combien médiatisée des listings volés à la banque HSBC.

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• Contrôle et Fraude Fiscale - La Commission des finances du Sénat sur l’évasion fiscale internationale

  par Olivier Stoloff - Avocat 06/02/2012 | Réagir | 545 vues

  Lors de sa réunion du 25 janvier 2012, la Commission des finances du Sénat a examiné le rapport sur trois projets de lois visant à ratifier des avenants aux conventions fiscales tendant à éviter les doubles impositions, conclues avec l’Ile Maurice, l’Arabie saoudite et l’Autriche.

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• Contrôle Fiscal et Fraude Fiscale - Durcissement des sanctions

  par Olivier Stoloff - Avocat 30/01/2012 | Réagir | 889 vues

  La Ministre du budget Valérie Pécresse a annoncé la semaine dernière qu'elle entendait alourdir les amendes sanctionnant la fraude fiscale.

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• Contrôle Fiscal et Procédures Fiscales - Loi de Finances pour 2012 et Loi de Finances rectificative pour 2011

  par Olivier Stoloff - Avocat 09/01/2012 | Réagir | 1324 vues

  La procédure fiscale n'échappe pas aux modifications instaurées par les Lois de Finances précitées. Ainsi la quatrième Loi de Finances rectificative pour 2011 prévoit notamment les ajustements suivants :...

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• Contrôle fiscal : 6 conseils d'un fiscaliste sur l’attitude à adopter face au vérificateur.

  par Frédéric Naïm - Avocat 05/12/2011 | Réagir | 467 vues

  Comment réagir à réception d’un avis de vérification de comptabilité et pendant le contrôle fiscal ? Que vous soyez chef d'entreprise, gérant ou même particulier, quelques règles sont à suivre face au vérificateur.

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• Contrôle Fiscal – Nouvelle Cellule de Régularisation – Prescription Allongée et le projet RUBIK n'est plus d'actualité

  par Olivier Stoloff - Avocat 28/11/2011 | Réagir | 1093 vues

  L'ancienne Cellule de Régularisation a fermé son guichet le 31 décembre 2009. La spontanéité des repentis a permis d'échapper à toutes poursuites pénales et de bénéficier d'une remise sur les pénalités et intérêts de retard en cas de régularisation. Ainsi, 4 725 contribuables avaient déposé un dossier avant le 31 décembre 2009 pour un montant d'actifs de 7,3 milliards.

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• Contrôle Fiscal - FISCUS : le programme fiscal et douanier adopté par la Commission européenne

  par Olivier Stoloff - Avocat 21/11/2011 | Réagir | 1061 vues

  La Commission européenne a adopté, le 9 novembre 2011, une proposition concernant le projet Fiscus. Celui-ci résulte de la fusion des deux programmes distincts actuellement en cours pour la fiscalité et la douane respectivement...

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