Lors de sa réunion du 25 janvier 2012, la Commission des finances du Sénat a examiné le rapport sur trois projets de lois visant à ratifier des avenants aux conventions fiscales tendant à éviter les doubles impositions, conclues avec l’Ile Maurice, l’Arabie saoudite et l’Autriche.

Ces avenants visent à promouvoir l’échange de renseignements en insérant d’une part, une clause à cet effet dans la convention saoudienne et en actualisant les deux autres, afin de renforcer les obligations d’assistance administrative en matière fiscale.

Le rapport suggère d’approuver lesdits accords, tout en en précisant que si ces Etats ne respectaient pas leurs engagements, le Gouvernement devrait les inscrire sur la liste française des Etats non coopératifs.

A cette occasion, des réserves ont été émises sur la politique du Gouvernement en matière d’échange de renseignements et de lutte contre l’opacité fiscale, car :

– seules 30 % des demandes d'échange de renseignements formulées par la France reçoivent une suite (dont l'apport est modeste puisque la plupart des réponses fournies font référence à des éléments connus des services fiscaux français) ;

– cette politique serait ambiguë puisqu'elle conduirait notamment à vider la liste française des États non coopératifs et donc à sortir du champ d'application des sanctions certains États avant même de s'assurer de leur capacité normative à coopérer fiscalement ;

– l'action gouvernementale manquerait de transparence, le Parlement ne disposant d'aucun des éléments tangibles – pourtant prévus par la loi – qui permettraient de l'évaluer.

Enfin, à la lumière de l’avenant autrichien, la Commission a regretté le peu d’empressement de la France à clarifier sa position en matière d’échange automatique d’informations entre Etats européens, dans le cadre de la révision de la directive « Epargne » de 2003.

De même, la Commission considère que l’échange automatique de renseignements fiscaux devrait être généralisé.

A ce titre, le Gouvernement pourrait s’inspirer de la réglementation américaine dite Foreign account tax compliance act qui prévoit un échange automatique d’informations sur les comptes des contribuables américains gérés par les institutions financières dans le monde.

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