Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit Social et Droit du Travail -TPE - PME ->Etre en Conformité avec la Règlementation ->Gérer contrôles et contentieux ->Gérer les relations avec l'inspection du travail : visites, contrôles, procès-verbal ->Actualités

Retour aux Actualités Gérer les relations avec l'inspection du travail : visites, contrôles, procès-verbal

actus

Travail illégal :

Par Juritravail | 27-11-2009 | 0 commentaire(s) | 394 vues


Commenter

Le Ministre du Travail, Xavier Darcos, a réuni le 26 novembre dernier la Commission Nationale de Lutte contre le Travail Illégal.
Le Ministre du Travail a donné les principales orientations du Plan d'action contre le travail illégal pour la période 2010-2011 : lutte contre le travail dissimulé, contre l'emploi d'étrangers sans titre de travail, contre le recours frauduleux à des statuts spécifiques et contre les fraudes transnationales.

Le plan d'action contre le travail illégal vise prioritairement cinq secteurs d'activité : bâtiment et travaux publics, hôtels, cafés et restaurants, services aux entreprises, spectacle, travail saisonnier en agriculture.

Le plan prévoit également la création de procédures et de sanctions nouvelles notamment la fermeture administrative, à l'initiative du préfet, des entreprises qui embauchent de manière répétée et importante des travailleurs sans titre de travail, le versement d'une indemnité forfaitaire de rupture égale à 6 mois de salaire en faveur des salariés, en situation irrégulière, employés illégalement.

Source : Site du Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville : www.travail-solidarite.gouv.fr

Par Juritravail

Commenter
Comment réagir à une actualité

Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

Vos Réactions Réagir

Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


⇒ Voir les conditions générales d'utilisation



Retour au Dossier: Gérer les relations avec l'inspection du travail : visites, contrôles, procès-verbal

Autres thèmes associés