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Licenciement pour inaptitude, horaires de travail, congés payés... les propositions de réforme

Par Juritravail | 26-08-2011 | 1 commentaire(s) | 6658 vues


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Le 28 juillet 2011, un député UMP a déposé une proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. En matière sociale, cette proposition prévoit notamment que :

- les horaires de travail pourraient être répartis sur une période supérieure à la semaine, et au plus égale à l’année, sans que cela ne constitue une modification du contrat de travail du salarié. Cela ne concernerait pas les salariés à temps partiel.

- en cas de licenciement d’un salarié inapte, le préavis ne serait pas exécuté et le contrat de travail serait rompu dès la notification du licenciement. Le salarié ne percevrait pas d’indemnité compensatrice de préavis. Actuellement, la rupture est effective à la fin du préavis, alors que le salarié inapte ne peut pas l’exécuter.

- l’inspection du travail devrait communiquer à l’employeur, dans un délai d’un mois, les procès verbaux qu’il établit et qui font état d’une infraction au droit du travail, lorsque l’infraction est passible d’une amende de 7.500 € ou moins.

- les salariés n’auraient plus à justifier de 10 jours de travail effectif chez le même employeur pour que les droits à congés payés soient ouverts

- les seuils d’effectifs seraient harmonisés (en retenant la formulation « au moins » au lieu de « plus de » tant de salariés)

- Une « déclaration sociale nominative » (DSN) serait créée, à compter du 1er janvier 2013. Cette DSN remplacerait plusieurs autres déclarations, comme la Dads.

Source : Proposition de loi 3706 du 28 juillet 2011.

 


Par Juritravail

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  • PlanetOrion - Visiteur Le 27-08-2011 à 15:46

      visiteur


    Le licenciement pour inaptitude peut-il être le fait unilatéral de l'entreprise vis-à-vis du salarié? C'est ce qui m'est arrivé pour ma part en 1991, comme si l'entreprise avait cru obtenir de nouveaux droits à l'exclusion de ceux du salarié, grâce à ce type de licenciement. Je n'étais pas inapte à proprement parlé mais inapte à suivre sans condition l'action de l'entreprise qui ne voyait plus dans quel poste elle pourrait me mettre. Elle n'avait ainsi plus de raison de garder un salarié dont elle pouvait désormais se passer.
    La condition nécessaire à mon maintien dans l'entreprise après un an et huit mois d'activité salariée était que je m'adapte aux décisions qui avaient été prises, et dont je n'avais pas la moindre connaissance. L'entreprise commettait la faute, procédait à mon licenciement, puis je n'avais plus qu'à porter plainte devant le tribunal civil : ce que je n'ai pas fait, car c'est le tribunal des assises qui aurait dû ainsi être saisi. Le conseil des prud'hommes, ne pouvant nier le droit, me livrait ainsi par décision du tribunal, à moi-même. Il était alors à ma charge de me déclarer victime de la société.
    Le droit du travail n'est pas un droit unilatéral, et je ne me suis pas soustrait à mes obligations de travailleur. J'ai subi un procès d'intention basé sur un malentendu qui subsiste encore aujourd'hui. Tout ceci serait ridicule si ce n'était tragique. Le tribunal du conseil des prud'hommes s'est déssaisi de l'affaire par décision en 1993, sachant que l'explication n'était plus de son ressort.
    Pour ma part, je dois dire qu'il n'y a aucune explication : un tragique malentendu a provoqué mon licenciement d'une entreprise avec laquelle je n'avais que très peu de lien la concernant.
    Citoyen, je ne peux croire à cette possibilité d'abus, car je crois à la liberté dans le travail. 

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