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Droits et obligations de l’employeur en cas de contrôle Urssaf

Par | Modifié le |

Les contrôles Urssaf, qui sont déjà plus sévères et fréquents que les années précédentes, devraient se durcir davantage : alors que le montant des redressements a déjà augmenté de 16% en 2012, le caractère répressif des contrôles risque de s'accentuer. C'est en tout cas la consigne qui a été donnée pour la période 2014-2017. L'occasion de revenir sur les droits et les obligations de l'employeur lors d'un contrôle Urssaf.

L'information préalable de l'employeur

Avant l'arrivée des contrôleurs Urssaf dans son établissement, le chef d'entreprise est informé du contrôle à venir par lettre recommandée avec avis de réception (1).

En revanche, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, l'Urssaf continue de mener des contrôles inopinés.

Si l'employeur n'a pas été avisé du passage des contrôleurs Urssaf, il peut demander la nullité des opérations qui ont été menées par eux ainsi que du redressement chiffré qui en découle.

Pour être valable, l'avis de contrôle doit contenir des mentions spécifiques.

Aussi, l'Urssaf doit respecter un certain délai entre l'envoi de l'avis à l'employeur et le début des opérations de contrôle.

L'employeur peut solliciter, à réception de l'avis de passage, qu'une autre date de contrôle soit fixée si celle choisie par l'Urssaf ne lui convient pas.

Les droits des contrôleurs Urssaf

L'employeur est tenu de présenter tous les documents demandés par les agents Urssaf et de leur laisser l'accès à tout support d'information, en particulier les supports informatiques (1).

S'il ne communique pas au contrôleur Urssaf l'ensemble des documents dont il a besoin pour mener ses investigations, l'employeur ne pourra pas, par la suite, lui reprocher d'avoir calculé le redressement qu'à partir du seul document qu'il lui a donné (2).

Outre ce droit de communication, les contrôleurs jouissent du droit d'auditionner les salariés (1).

Ils peuvent leur demander : leurs noms, adresse, la nature de leur activité ainsi que le montant de leur rémunération.

Cette audition se fait sur place (c'est-à-dire dans les locaux de travail), à l'exception de celle ayant pour but de rechercher l'infraction de travail dissimulé. Si les contrôleurs Urssaf ne respectent pas cette disposition, l'employeur peut demander la nullité du contrôle et par conséquent du redressement qui en découle.

En moyenne, une entreprise est soumise à un contrôle de la part de l'organisme tous les 4 ans. Par conséquent, celles dont le dernier contrôle remonte à 2009 doivent s'attendre à devoir y faire face à nouveau.

Le dirigeant d'entreprise ne doit pas négliger la préparation et les enjeux d'un tel contrôle : il débouche sur un redressement dans 1 cas sur 2 pour les PME et dans 70% des cas pour les entreprises de plus grande taille (3). Expliquer et argumenter ses choix reste la meilleure façon de persuader le contrôleur.


Références :

(1) Article R.243-59 du Code de la sécurité sociale

(2) Cass. 2e civ. 25 juin 2009, n°08-17156

(3) Cabinet de conseil Atequacy, novembre 2013


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