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Contrôle de l'URSSAF : l'avis n'a pas à être motivé

Par Juritravail | 28-11-2008 | 0 commentaire(s) | 2068 vues


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L’affaire : une entreprise fait l’objet d’un contrôle de l’URSSAF. Cet organisme informe l’employeur du contrôle par avis recommandé avec accusé de réception. Cet avis précise que le contrôle sera effectué afin de vérifier l’application de la législation de la sécurité sociale et d’allocations familiales dans le cadre de la prescription triennale. L’employeur saisit le juge car il conteste la régularité du contrôle effectué par l’URSSAF. Selon l’employeur, l’avis adressé par l’URSSAF devait mentionner les éléments et la période sur lesquels le contrôle portait.

L’URSSAF est-elle tenue de motiver l’avis de contrôle adressé à l’employeur ?

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 2 octobre 2008 - n° de pourvoi : 07-17936.
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