Contrôle de l'URSSAF : l'avis n'a pas à être motivé

Publié le : 2008-11-28

L’affaire : une entreprise fait l’objet d’un contrôle de l’URSSAF. Cet organisme informe l’employeur du contrôle par avis recommandé avec accusé de réception. Cet avis précise que le contrôle sera effectué afin de vérifier l’application de la législation de la sécurité sociale et d’allocations familiales dans le cadre de la prescription triennale. L’employeur saisit le juge car il conteste la régularité du contrôle effectué par l’URSSAF. Selon l’employeur, l’avis adressé par l’URSSAF devait mentionner les éléments et la période sur lesquels le contrôle portait. L’URSSAF est-elle tenue de motiver l’avis de contrôle adressé à l’employeur ?

A retenir :
L’URSSAF effectue des contrôles dans les entreprises afin de vérifier que la législation en matière de cotisations de sécurité sociale est respectée. Avant de procéder à un tel contrôle, l’URSSAF doit faire parvenir à l’employeur un avis par lettre recommandée avec accusé de réception (article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale). Dans cette affaire, les juges ont constaté que l’URSSAF avait informé l’employeur, par lettre recommandée, du contrôle qui serait effectué. Les juges considèrent que l’URSSAF n’est pas tenue de motiver l’avis qui informe l’employeur du contrôle. A savoir : l’avis qui informe l’employeur d’un contrôle de l’URSSAF doit être envoyé au moins 15 jours avant le contrôle (lettre-circ ACOSS n°99-133 du 16 juillet 1999). L’avis doit notamment mentionner qu’une « charte du cotisant » sera délivrée à l’employeur lors du contrôle. Ce document décrit les modalités du contrôle effectué par l’URSSAF. Pour en savoir plus sur le contrôle de l'URSSAF, téléchargez le guide : "Faire face à un contrôle de l'URSSAF". Pour télécharger la charte du cotisant : urssaf.fr
Article de Loi :
Arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 2 octobre 2008 - n° de pourvoi : 07-17936.

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Le dossier :

Les éléments pour aborder un contrôle URSSAF