Travail dissimulé :

Par Juritravail | 06-07-2006 | 0 commentaire(s) | 957 vues

deux décrets du 30 juin 2006 précisent les modalités de l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations sociales lorsqu'une infraction de dissimulation d'emploi est constatée. Cette annulation s'applique au montant des réductions ou exonérations dans la limite d'un plafond de 45 000€. L'annulation est appréciée mois par mois.

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