Certains contrôles Urssaf peuvent s'avérer positif pour l'employeur...

Par Juritravail | 17-11-2005 | 0 commentaire(s) | 6234 vues

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale réaffirme un principe important :
Si un premier contrôle de l’URSSAF a admis favorablement une situation, celle-ci ne peut pas être remise en cause lors d’un contrôle ultérieur

Interview de Maître Marie-Christine Halpern Avocat à la Cour


Maître Halpern, quelle situation de fait a-t-elle conduit à cette décision ?

Pour résumer, un de mes clients, gérant d’une société a reçu la visite d’un Contrôleur de l’URSSAF deux mois avant son départ en retraite. Le Contrôleur a examiné la situation de ses collaborateurs commerciaux et a considéré que l’un d’eux, qui était rémunéré par des rétrocessions de commissions devait être considéré comme un salarié, et non comme un travailleur indépendant.

A partir de cette décision du Contrôleur de l’URSSAF, le chef d’entreprise a reçu une avalanche de notifications, mises en demeure, menaces de saisie etc… pour des montants très importants qui avoisinaient les 100 000 €.De façon concomitante, les organismes de retraite, de chômage, etc… l’ont également assailli puisque l’URSSAF les avait prévenus, selon l’usage, qu’un « salarié » n’aurait pas été déclaré.

Toutefois, lors de notre entretien, mon client évoque incidemment que, presque dix années auparavant, il avait déjà subi un contrôle de l’URSSAF et qu’à l’époque, le Contrôleur, face au même type de situation, n’avait rien trouvé à redire.

C’est cet argument que j’ai soulevé : l’absence d’observations suite à un contrôle URSSAF vaut acceptation tacite des pratiques de l’entreprise, cette acceptation restant valable pour l’avenir.

Cette argumentation a-t-elle été acceptée facilement ?

Non, pourtant le principe de l’acceptation tacite ressortit d’un article du Code de la Sécurité Sociale , ceci pour que les entreprises ou les personnes affiliées aux organismes de Sécurité Sociale puissent vivre dans un climat serein et ne soient pas à la merci d’une décision arbitraire d’un inspecteur de l’URSSAF .

L’affaire a d’abord été examinée par la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF qui a admis que, certes les deux Contrôles pouvaient apparaître comme relevant de situations identiques, mais que, comme le nom du commercial ne figurait pas expressément lors du précédent contrôle, on ne pouvait pas être tout à fait sûr qu’il s’agissait du même collaborateur.

En somme, une première décision décourageante ?

Oui, au premier abord, la décision paraissait décourageante. Mais, il est vrai que nous n’avions pas apporté la preuve que le destinataire des commissions était le même lors des deux contrôles URSSAF, mon client n’ayant pu remettre la main sur sa comptabilité de l’époque. D’autant qu’il était, entre temps, parti en retraite…

Vous avez néanmoins décidé de soumettre l’affaire au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Tout à fait, car je trouvais que l’argumentation de la Commission de Recours Amiable pouvait être combattue. En effet, rien n’impose à un justiciable, qui souhaite se prévaloir de l’acceptation tacite de l’URSSAF lors d’un précédent contrôle, de justifier que la situation est exactement la même, au nom du salarié près.

Il s’est trouvé qu’entre temps, mon client a retrouvé ses livres comptables vieux de plus de dix ans et qu’il a ainsi pu prouver qu’il s’agissait du même commercial.

Le Tribunal a alors accueilli favorablement votre demande ?

Oui, et il l’a même fait en termes sévères pour l’URSSAF. L’URSSAF a, en outre, été condamnée à rembourser à mon client ses frais d’avocat.

Le Tribunal a insisté sur un point important : c’est que l’identité de situations lors des deux contrôles de l’URSSAF se trouvait parfaitement établie, avec ou sans le nom du commercial.

Et le Tribunal a donc réaffirmé le principe : si un premier Contrôle a vérifié une situation sans émettre d’observation, l’attitude de l’URSSAF lors de ce premier Contrôle constitue une décision implicite d’accord sur laquelle elle ne peut jamais revenir.

Quelles conclusions tirez-vous de cette décision ?

J’en tire trois conclusions.

Tout d’abord, il est préférable de garder le maximum de documents le plus longtemps possible ! Dans notre affaire, ce sont des pièces vieilles de plus de dix ans qui nous ont aidés à obtenir gain de cause.

Autre conclusion : ne pas hésiter à contester un Contrôle URSSAF ainsi que la décision de la Commission de Recours Amiable.

Troisième conclusion : ne pas accueillir de façon négative l’annonce d’un Contrôle URSSAF. Ses conclusions peuvent vous servir pour l’avenir.