Qu'est-ce que le travail dissimulé ?

Le travail dissimulé est un délit (1). Les formalités liées à l'emploi n'ont pas été respectées dès lors que l'employeur ne pouvait ignorer qu'il est soumis à ces obligations (2). L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et l'inspection du travail sont compétents pour contrôler tout travail dissimulé.

Néanmoins, le caractère non-intentionnel de l'absence d'accomplissement des formalités auprès des organismes sociaux ne peut se déduire des difficultés financières que peut connaître l'employeur pour s'acquitter des cotisations (3).

Quels sont les risques encourus dans le cadre d'un travail dissimulé ?

Des sanctions administratives

Vous devez avoir conscience que vous risquez des sanctions administratives :

  • le refus du préfet de vous accorder des aides publiques pendant une durée maximale de 5 ans et une demande de remboursement des aides perçues au cours des 12 mois précédents l'établissement du procès-verbal (4) ;
  • la fermeture provisoire de l'établissement (5) ;
  • l'exclusion temporaire des contrats publics (6) à l'encontre de l'entreprise et de son responsable légal (7).

Vous souhaitez en savoir davantage ?

Des sanctions pénales

Sur le plan pénal, vous encourez :

  • une peine principale d'emprisonnement de 3 ans et 45.000 EUR d'amende (8) ;
  • majorée jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75.000 EUR d'amende (9) lorsque le travail dissimulé concerne un mineur soumis à l'obligation scolaire ou une personne vulnérable ou dépendante.

Vous souhaitez avoir plus d'informations sur les risques que vous encourez si vous ne respectez pas vos obligations légales ? Nos juristes vous répondent. Vous avez également accès à notre base de données juridiques.

Des peines complémentaires

En plus des sanctions précédentes, peuvent s'ajouter des peines complémentaires telles que :

  • l'affichage du jugement de condamnation dans les journaux et dans certains lieux que le jugement indique ou l'inscription sur une liste noire sur un site internet dédié au Ministère du travail (10) ;
  • l'interdiction d'exercer (10) ;
  • l'exclusion des marchés publics (10) ;
  • la fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans maximum (11).

Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ?

Le délai de prescription est de 3 ans. Il court à compter du 1ᵉʳ janvier de l'année qui suit celle pour laquelle les cotisations sont dues.

Bon à savoir

Le dispositif Titre emploi service entreprise (Tese) permet aux entreprises de moins de 20 salariés, peu importe leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d'apprentissage...) de simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et faire gagner du temps dans la gestion administrative du personnel.

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Références : 
(1) Article L8221-5 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 27 septembre 2015, n°04-85558
(3) Cass. Soc. 18 décembre 2013, n°12-23676
(4) Article L8272-1 du Code du travail
(5) Article L8272-2 du Code du travail
(6) Article R8272-10 du Code du travail
(7) Article R8272-11 du Code du travail
(8) Article L8224-1 du Code du travail
(9) Article L8224-2 du Code du travail
(10) Article L8224-3 du Code du travail
(11) Article 131-39 du Code pénal