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Noelle ROUVIER DUFAU

Actualité Forfait Jour : l’arrêt de la Cour de Cassation tant attendu…

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Dans notre précédent article « HEURES SUPPLEMENTAIRES ET FORFAITS JOURS LA FRANCE HORS LA LOI », nous évoquions les décisions rendues les 23 juin 2010 et 14 janvier 2011 par le Comité Européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe (CEDS) concluant à l'unanimité à la violation par la France de la Charte Sociale européenne révisée (CSER).

La Cour de Cassation a rendu hier une décision portant sur la validité d’un forfait jours contesté par un salarié du fait de l’absence de suivi régulier des jours travaillés. Pour beaucoup, la date du 29 juin était très attendue, certains annonçant une révolution historique ouvrant la voie à de multiples actions prud’homales. La Cour de Cassation a effectivement donné raison au salarié sans toutefois aborder la question de la conformité de la loi française sur le forfait-jours au droit européen. Dans un communiqué, la Haute Cour a même précisé que "cet arrêt ne remet pas en cause la validité du système du forfait-jours et donne toute sa place aux accords collectifs".

Si en l’espèce, le droit de solliciter le paiement de ses heures supplémentaires a été reconnu au salarié alors qu’il était cadre autonome sous le régime du forfait jours, c’est du fait de l’absence de suivi régulier de l'organisation de son travail et de sa charge de travail, alors que ce suivi était obligatoire pour cette société relevant de l'accord du 28 juillet 1998, sur l'organisation du travail dans la branche métallurgie dont il dépendait.

Il convient en effet de rappeler que pour mettre en place une convention de forfait, il est nécessaire que la convention collective ou un accord d'entreprise le prévoit dans le respect des dispositions du code du travail.

Cette règle a également été rappelée par un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence en date du 14 juin 2011. Dans cette espèce, l’employeur prétendait que sa société ne relevait d’aucune convention collective et avait signé un accord d’entreprise prévoyant des conventions de forfait pour éviter de rémunérer les heures supplémentaires. Fort de cet accord, il souhaitait imposer ces conventions au personnel non cadre.

L’Article L3121-39 du Code du Travail dispose que « La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions. » Or, dans ce dossier, l’accord d’entreprise ne mentionnait nullement la possibilité pour l’employeur de faire signer une convention de forfait avec un salarié ne relevant pas de l’encadrement. Ainsi, notre cliente a pu obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées au delà de 35 heures sur plusieurs années.

Cette décision doit inciter les employeurs à être conseillés lors de la rédaction d’accords d’entreprise pour éviter comme en l’espèce de lourdes condamnations.

De même, les salariés pourront grâce aux conseils d’un Avocat contrôler les dispositions de leurs contrats de travail et la validité des conventions de forfait. Maître ROUVIER DUFAU

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