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Forfait jours : la position des juges

Par | Modifié le |

Le 29 juin 2011, la Cour de cassation a été saisie par un salarié cadre, soumis à une convention de forfait jours, demandant le paiement de ses heures supplémentaires.

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la légalité du système de forfait jour.

Qu’est ce qu’une convention de forfait ? :

Les conventions de forfait consistent à fixer un nombre global d’heures que le salarié doit effectuer par semaine, par mois, ou par an, (forfait heures) ou à déterminer un nombre de jours que le salarié devra effectuer dans l’année (forfait jours). Les horaires du salarié ne sont donc pas déterminés, et peuvent varier. 

Les forfaits jours peuvent être conclus avec les cadres autonomes, ainsi qu’avec les salariés qui disposent d’une certaine autonomie et dont la durée du temps de travail est indéterminée. Le temps de travail est alors décompté sur l’année, en jours, et non en heures. A la différence des forfaits heures, les dispositions concernant les heures supplémentaires, les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail, ne s'appliquent pas aux salariés au forfait jours. Par contre, ces salariés bénéficient du repos quotidien et hebdomadaire. Un salarié au forfait jours peut donc être amené à effectuer 78 heures par semaine. Le forfait jours est prévu par un accord d’entreprise ou à défaut par un accord de branche.

Compatibilité de la convention de forfait jour avec le droit européen :

La question était posée de savoir si cette convention de forfait jours était compatible avec le droit européen. En effet, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) avait déclaré la convention de forfait jour non conforme à la Charte sociale européenne.

Le droit français n'impose pas aux accords collectifs de prévoir une durée maximale journalière et hebdomadaire du travail des salariés en forfait jours. Ces derniers bénéficient, en revanche, du repos minimum légal (soit 11 heures par jours et 24 heures par semaine). Un salarié en forfait jours peut ainsi être amené à travailler 78 heures par semaine.

Le CEDS avait considèré que la durée hebdomadaire de travail de 78 heures autorisée pour les salariés en forfait jours, est excessive. Il avait jugé également insuffisantes les garanties offertes par le système d'accords collectifs, concernant l'amplitude de travail des salariés en forfait jours

Cette Charte sociale européenne prévoit que la durée du temps de travail ne doit pas être « déraisonnable ».

Décision de la Cour de cassation et conséquences :

Saisie par un cadre au forfait jours, la Cour de cassation a examiné la validité du système du forfait jours.

A la différence du CEDS, la Cour de cassation a estimé que le système du forfait jours était conforme au droit européen, et donc était valable. Elle relève notamment que « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ». Ces garanties sont suffisantes pour que le système du forfait jours soit en tant que tel valable.

En revanche, si un accord collectif ne prévoit pas de garanties suffisantes pour assurer la santé et la sécurité du salarié au forfait jours, les conventions de forfait conclues sur le fondement de cet accord ne seront pas valables.

En outre, la Cour de cassation précise que l’employeur doit nécessairement respecter les dispositions de l’accord collectif instituant le forfait jours. A défaut, le forfait jours est privé d’effets, ce qui implique que le salarié peut demander le paiement de ses heures supplémentaires. Les juges détermineront le nombre d’heures dont le salarié peut obtenir le paiement dans un tel cas.

Dans l’affaire qui lui était soumise, l’employeur n’avait pas respecté les dispositions de l’accord collectif de la métallurgie, qui était applicable dans l’entreprise. Le salarié pouvait donc obtenir le paiement d’heures supplémentaires.

Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 juin 2011. N° de pourvoi : 09-71107

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  • palpatine - Visiteur Le 12-07-2011 à 17:07

      visiteur


    http://www.juritravail.com/Actualite/convention-de-forfait/Id/8703
    Il me semble surtout que la CC n'a pas du tout regardé (et s'est encore moins prononcé sur) la validité par rapport au droit européen (d'ailleurs, était-il saisie sur ce point ?), contrairement à ce que vous affirmez (la référence à la charte est au tout début du premier moyen -- "vu" -- ; votre citation du 3ème attendu).

    Ce serait d'ailleurs utile de savoir si une hiérarchie des normes devrait théoriquement s'appliquer. On sait que la France est le pays qui considère que les attendus d'une condamnation de la Turquie par la CEDH sur la garde à vue de s'appliquent pas sur son territoire... Bref, un pays assez peu soucieux de la rigueur du droit qui devrait y être appliqué...




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