Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit du Travail Salarié ->Licenciement et Rupture conventionnelle ->Licenciement : Motifs et Procédures ->Licenciement économique ->Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ->Actualités

Retour aux Actualités Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

actus

Accepter une convention de reclassement personnalisé, mode d’emploi.

Par Juritravail | 09-04-2009 | 0 commentaire(s) | 698 vues


Commenter

Votre employeur vous a proposé une convention de reclassement personnalisé. Qu’implique pour vous l’acceptation de la convention de reclassement personnalisé (CRP)?


1. Vous bénéficiez d’un délai de réflexion.

Dès lors que votre employeur vous propose une CRP, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour refuser ou accepter cette convention (Convention du 18 janvier 2006 relative à la CRP). Toutefois, pour toutes procédures de licenciement pour motif économique . engagées à compter du 1er avril 2009, le délai de réflexion est porté à 21 jours (Convention de reclassement personnalisé du 19 février 2009). Ce délai court à compter de la remise, par votre employeur, du document d'information proposant la CRP.

Si vous avez le statut de salarié protégé, ce délai est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à votre employeur de l'autorisation administrative de licenciement.

Attention l'absence de réponse de votre part équivaut à un refus.


2. La forme de votre acceptation.

Votre volonté de bénéficier de la CRP se manifeste par la remise à votre employeur du bulletin d'acceptation dûment complété et signé. Vous devez par ailleurs, remettre à votre employeur :
  • La demande d'allocations spécifiques de reclassement que votre employeur vous aura au préalable donné ;
  • une copie de votre carte d'assurance maladie et votre pièce d'identité.



3. Les conséquences de votre acceptation.

  • Votre contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord .le jour de l’expiration de votre délai de réflexion (article L.1233-67 du Code du travail).
  • Vous bénéficiez du statut de stagiaire de la formation professionnelle. (article L.1233-67 du Code du travail).
  • La durée de la CRP est de 8 mois, portée à 12 mois.pour toutes procédures de licenciement pour motif économique engagées à compter du 1er janvier 2009, (Accord du 23 décembre 2008).
  • Vos indemnités et rémunération :

Pendant la durée de la CRP vous percevez une allocation spécifique de reclassement dont le montant diffère selon votre ancienneté.
La rupture de votre contrat de travail ouvre droit à une indemnité de licenciement, ainsi qu’à une indemnité dont le montant varie en fonction de la durée légale de préavis à laquelle vous auriez pu prétendre si vous aviez refusé la CRP.

Par Juritravail

Commenter
Comment réagir à une actualité

Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

Vos Réactions Réagir

Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


⇒ Voir les conditions générales d'utilisation



Retour au Dossier: Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Autres thèmes associés