Zoom sur la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP)

Par Juritravail | 05-01-2010 | 0 commentaire(s) | 5646 vues

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Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, chaque salarié ayant 2 ans d'ancienneté et dont le licenciement pour motif économique est envisagé doit se voir proposer une Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) par l'employeur (1).

> Un délai de réflexion de 21 jours

Vous disposez de 21 jours* pour accepter ou refuser la CRP à compter de sa remise, à défaut de réponse votre silence sera assimilé à un refus.

Pendant ce délai, vous bénéficiez d'un entretien d'information auprès du Pôle emploi (anciennement ASSEDIC et ANPE) pour vous éclairer sur votre choix. Le Pôle emploi vérifiera à cette occasion que vous remplissez bien les conditions d'ancienneté et d'aptitude pour pouvoir bénéficier d'une CRP.

* Avant le 1er avril 2009, ce délai était de 14 jours.

> Acceptation de la CRP

Vous devez remettre à l'employeur votre bulletin d'acceptation complété et signé. L'employeur vous remet alors une demande d'allocation spécifique de reclassement. Une fois celle-ci dûment remplie et signée, l'employeur doit immédiatement envoyer l'ensemble de ces documents au Pôle emploi pour examen de vos droits et des sommes dues par l'employeur.

L'acceptation de la CRP entraîne la rupture d'un commun accord du contrat de travail à l'expiration du délai de réflexion. L'employeur n'a donc pas à respecter la procédure de licenciement. Néanmoins, l'acceptation d'une CRP ne vous interdit pas de contester ultérieurement notamment le motif économique qui l'a justifiée.

Suite à la rupture du contrat de travail, vous bénéficiez du statut de stagiaire de la formation professionnelle, vous percevez alors une allocation spécifique de reclassement dont le montant varie selon votre ancienneté.

> Refus de la CRP

Vous pouvez refuser expressément d'adhérer à la CRP ou bien ne pas donner de réponse.
Dans les deux cas, la procédure de licenciement pour motif économique sera alors engagée.

Référence juridique :

(1) article L. 1233-65 du Code du travail

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Les dossiers :

• Les éléments pour accepter ou refuser une convention de reclassement personnalisé
• Les éléments pour connaître la procédure de licenciement

Pour aller plus loin :

• Convention de reclassement personnalisé : exécution, fin et droit au chômage
• Tout sur le licenciement économique