Licenciement économique et convention de reclassement : l'adhésion n'empêche pas la contestation

Par Juritravail | 25-03-2008 | 0 commentaire(s) | 15781 vues

Si votre entreprise connaît des difficultés économiques ou nécessite des mutations technologiques, et que la conséquence directe est une suppression ou transformation d’emploi ou une modification d’un élément essentiel de votre contrat de travail, l’employeur peut décider de vous licencier pour motif économique (article L. 321-1 du Code du travail).
Dans ce cadre, la convention de reclassement personnalisé vous permet de bénéficier d’une allocation spécifique de reclassement, ainsi que d’un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré.
La convention de reclassement personnalisé doit être proposée lorsque votre contrat de travail est rompu pour un motif économique (licenciements économiques envisagés, départs négociés ou volontaires) et est obligatoire dans les entreprises de moins de 1.000 salariés (car au-delà l’entreprise doit proposer un congé de reclassement).

Si vous acceptez la convention, le contrat est « rompu d’un commun accord par les parties » à la date d’expiration du délai de réflexion.
Toutefois, l’adhésion entraîne-t-elle pour vous l’impossibilité de contester le motif du licenciement ?

L’histoire :

Un salarié est licencié pour motif économique. Lors de son entretien préalable de licenciement, il se voit proposer le bénéfice d’une convention de reclassement personnalisé.
Toutefois, après avoir adhéré à cette convention, il saisit le Conseil de prud’hommes pour contester le motif économique de son licenciement.

Ce que disent les juges :

Certes, l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture du contrat de travail d’un commun accord, mais elle ne saurait en aucun cas priver le salarié de son droit de contester le motif économique du licenciement.

Ce qu’il faut retenir : Même si le salarié adhère à une convention de reclassement personnalisé, il peut contester son licenciement.

La convention de reclassement personnalisé : les outils Où chercher ? Article L. 321-4-2 du Code du travail

Comment ? Connaître l'essentiel sur la convention de reclassement personnalisé