Création du contrat de sécurisation professionnelle

Par Juritravail | 04-08-2011 | 0 commentaire(s) | 360 vues

La loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 créée le « Contrat de Sécurisation Professionnelle » (CSP) destiné à remplacer les actuels « convention de reclassement personnalisé » et « contrat de transition professionnelle » (CTP).

La CRPet le CTP doivent être proposés lorsqu’un ou plusieurs licenciements économiques sont envisagés, dans les entreprises de moins de 1.000 salariés.

La CRPet le CTP resteront applicables dans leur configuration actuelle jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions conventionnelles et réglementaires d’application du CSP.

Source : Loi du 28 juillet 2011

Par Juritravail

Commenter

Comment réagir à une actualité

Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

Vos Réactions Réagir

- • Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
- • Chômage Partiel ou Technique
- • Démission et droits aux allocations chômage
- • Congé Sabbatique

Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

Message

Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Votre pseudo (Il apparaîtra sur le site) Votre email (Il n'apparaîtra pas sur le site)

⇒ Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Centre de Ressources Interactif et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com