Le CE non signataire d’un accord ne peut agir en justice pour en obtenir l’exécution

Par Juritravail | 04-04-2011 | 0 commentaire(s) | 588 vues

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Dans une affaire, une société a dénoncé par lettre remise au Comité d'Entreprise (CE) un accord collectif relatif au nombre d'heures de délégation attribué aux représentants du personnel. Le CE a saisi les juges afin de faire constater que la dénonciation était nulle.

La société se défendait en estimant que le CE n'avait aucun intérêt à agir sur cette question et qu'il ne pouvait donc pas l'assigner devant un tribunal. Le CE estimait quant à lui disposer de l'intérêt à agir requis pour toute action en justice car cette dénonciation mettait en cause ses propres intérêts.

Les juges ont considéré que la dénonciation de l'accord collectif était valable. Les juges relèvent en effet que le CE n'était ni partie à l'accord collectif ni signataire de celui-ci. Le CE n'avait donc pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés : cette action est réservée aux organisations ou groupements définis à l'article L. 2231-1 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail. Selon les juges, il importait donc peu que l'accord, relatif aux heures de délégation des représentants du personnel, ait une incidence sur le fonctionnement du CE.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 mars 2011. N° de pourvoi : 10-13.547.