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Temps de travail et négociation collective : avant et après le projet de loi

Par Juritravail | 28-07-2008 | 1 commentaire(s) | 25489 vues


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Le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a été adopté par le Sénat le 23 juillet 2008, après avoir été adopté par l’Assemblée nationale le 8 juillet 2008.
Il comporte 2 volets de réforme : l’un sur le temps de travail, l’autre sur le dialogue social.

Ce tableau vous présente un comparatif entre les règles actuelles et les principales dispositions prévues dans ce texte.

Aujourd’hui Le projet de loi
HEURES SUPPLEMENTAIRES

  • Fixation du contingent
    - Contingent légal de 220 heures par an. Possibilité d'y déroger par accord collectif de branche en priorité.

    - Autorisation de l’inspecteur du travail obligatoire en cas de dépassement du contingent.


  • Fixation du contingent
    - Possibilité de déroger au contingent légal par accord collectif d’entreprise en priorité.

    - Plus d’autorisation obligatoire de l’inspecteur du travail en cas de dépassement du contingent.
    • CONVENTIONS DE FORFAIT ANNUEL EN HEURES ET JOURS

  • Qui peut signer des conventions de forfait heures : cadres autonomes et non-cadres itinérants dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

  • Forfait jours : le Code du travail fixe à 218 le nombre maximum de jours travaillés.


  • Forfait heures : cadres autonomes et « salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du
    temps ».


  • Forfait jours prévu par accord collectif de 218 jours maximum (possibilité de dépasser 218 jours sous conditions). A défaut d’accord, ce nombre maximal est de 235 jours.
    • ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

  • Divers mécanismes légaux : travail par cycle, annualisation (modulation)…


  • Obligation d’indiquer les raisons de recours à l’annualisation dans l’accord d’entreprise l’instituant.


  • Remplacement des différents dispositifs d’organisation du temps de travail sur la semaine et sur l’année par un dispositif unique.

  • Plus d’obligation d’indiquer les raisons de recours à l’annualisation dans l’accord d’entreprise.
    • ACTEURS DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

  • Les syndicats représentatifs : 5 syndicats sont considérés représentatifs de plein droit. Les autres syndicats doivent prouver leur représentativité sur la base de plusieurs critères (cotisations, ancienneté, influence…).

  • Possibilité, dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, de conclure des accords collectifs avec des élus du personnel ou un salarié mandaté (personnes non syndiquées).


  • Dans l’entreprise, le syndicat doit recueillir au moins 10 % des suffrages aux élections professionnelles. Dans la branche et au niveau national, le syndicat doit avoir recueilli au moins 8 % des suffrages.

  • Possibilité, dans les entreprises de moins de 200 salariés, de conclure des accords collectifs avec des élus du personnel ou un salarié mandaté.
    • CONDITIONS DE VALIDITE DES ACCORDS COLLECTIFS

  • Définies par les partenaires sociaux (signature par des syndicats majoritaires ou absence d’opposition des syndicats majoritaires).

  • A défaut, pas d’opposition des syndicats majoritaires (ayant recueilli au moins 50 % des suffrages).


  • Signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30 % des suffrages lors des élections professionnelles.

  • Pas d’opposition des syndicats majoritaires.


    • Par Juritravail

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