L'égalité de traitement ne vaut que pour les salariés d'une même entreprise

Par Juritravail | 28-09-2010 | 0 commentaire(s) | 1455 vues

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L'appartenance des salariés à des sociétés différentes au sein d'un même groupe est susceptible de justifier une différence de traitement.

Dans une affaire, un accord d'entreprise a été signé entre une société et différentes organisations syndicales. Cet accord prévoyait le versement d'indemnités en cas de licenciement pour motif économique.

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire a procédé au licenciement des salariés de l'entreprise pour motif économique.

Les salariés saisissent le juge pour faire reconnaître le caractère discriminatoire de l'accord d'entreprise relatif au licenciement, en ce qu'il prévoit des indemnisations différentes selon que le salarié licencié pour motif économique appartienne à l'une ou l'autre société du même groupe.

Les juges considèrent que le principe d'égalité de traitement n'a vocation à s'appliquer qu'entre les salariés d'une même entreprise.

Ainsi, l'appartenance des salariés à des sociétés différentes d'un même groupe est susceptible de justifier une différence de traitement, sans constituer un traitement discriminatoire prohibé.

A savoir : Le principe de non-discrimination qui s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés (Article L. 1131-1 du Code du Travail), ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu'elles répondent  à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée (Articles L. 1331-1 à L. 1133-4 du Code du Travail).

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 14septembre 2010. N° de pourvoi : 08-44180