Le salarié peut-il obtenir des dommages-intérêts malgré un licenciement justifié et / ou régulier ?

Par Juritravail | 25-01-2005 | 0 commentaire(s) | 10115 vues

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Les juges admettent sous certaines conditions qu’un licenciement puisse être abusif même si la procédure a été précieusement respectée par l’employeur et qu’il est bien justifié.

En effet, le salarié peut estimer qu’il a subi un préjudice eu égard aux circonstances dans lesquelles s’est déroulé le licenciement. Le salarié doit démontrer ces conditions « humiliantes » ou vexatoires.

C’est ce qu’a jugé la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 25 février 2003 :l’employeur avait fait connaître publiquement aux autres salariés les raisons pour lesquelles il licenciait sa salariée : elle avait fait de fausses déclarations à la CAF afin d’obtenir des aides sociales.

Position des juges

L’histoire

Une salariée d’une Caisse d’Allocations familiales a été licenciée pour faute grave car elle avait fait de fausses déclarations pour bénéficier de prestations sociales.
La salariée contestait la faute grave (licenciement immédiat sans préavis ni indemnité).
Elle réclamait en outre des dommages-intérêts en réparation du préjudice dû au fait que l’employeur avait annoncé publiquement les raisons de son licenciement.

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’Appel : le comportement de la salariée est bien constitutif d’une faute grave car elle était soumise à une obligation particulière de loyauté.

En revanche, la Cour de Cassation décide que le fait de faire connaître publiquement ses agissements porte atteinte à la dignité de la salariée et rend le licenciement abusif.

Ce qu’il faut retenir

Les sanctions : des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.