Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit du Travail Salarié ->Licenciement et Rupture conventionnelle ->Licenciement : Motifs et Procédures ->Licenciement pour Motif Personnel ->Convocation, Entretien, Notification du Licenciement ->Actualités

Retour aux Actualités Convocation, Entretien, Notification du Licenciement

actus

Entretien de licenciement : qui peut assister le salarié ?

Par Juritravail | 16-12-2008 | 1 commentaire(s) | 20701 vues


Commenter

L’affaire : un salarié, directeur de développement, est licencié pour faute grave. Le salarié conteste la procédure de licenciement, car la lettre de convocation à l’entretien préalable indiquait que le salarié pouvait se faire assister, soit par un membre du personnel appartenant à l’entreprise, soit par un conseiller du salarié, choisi sur une liste dressée par le préfet. Le salarié considère qu’il ne pouvait se faire assister que par un membre du personnel appartenant à l’entreprise.

Qui peut assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ?




Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 novembre 2008 - n° de pourvoi 07-43191.
Commenter
Comment réagir à une actualité

Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

Vos Réactions Réagir

Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


⇒ Voir les conditions générales d'utilisation



Retour au Dossier: Convocation, Entretien, Notification du Licenciement

Autres thèmes associés