Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit du Travail Salarié ->Licenciement et Rupture conventionnelle ->Licenciement : Motifs et Procédures ->Licenciement pour Motif Personnel ->Convocation, Entretien, Notification du Licenciement ->Actualités

Retour aux Actualités Convocation, Entretien, Notification du Licenciement

actus

La lettre de licenciement n’avait pas été signée : une nouvelle aubaine pour le salarié

Par Juritravail | 08-02-2005 | 0 commentaire(s) | 9425 vues


Commenter

La lettre de licenciement clos la procédure de licenciement entamée par l’employeur.
Ce dernier se doit, jusqu’à la fin, d’être vigilant quant aux règles de procédure.
Ainsi, l’absence de signature sur la notification du licenciement n’est pas sans conséquence financière pour l’employeur.

L’histoire :

Un assistant d’un expert comptable avait été licencié pour faute grave.

Il avait saisi le Conseil des prud’hommes afin d’obtenir des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement.

Ce qu’en disent les juges :

La Cour d’appel : selon les juges, le seul défaut de signature manuscrite au bas de la lettre de licenciement n’est pas de nature à affecter la procédure de licenciement.

La Cour de cassation : selon les juge de la Haute juridiction, la Cour d’appel n’a pas tenu compte des dispositions édictées par la loi. En effet, la lettre de licenciement doit obligatoirement être signée.

Toute irrégularité de procédure, dans le licenciement, entraîne un préjudice pour le salarié que l’employeur est tenu de réparer.

Ce qu’il faut retenir :

  • Le fait que la lettre de licenciement ne soit pas signée constitue une irrégularité de procédure.

    •  

  • Le non respect de la procédure de licenciement entraîne immanquablement un préjudice pour le salarié.

    •  

  • Le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts.

    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 5 janvier 2005
    Commenter
    Comment réagir à une actualité

    Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

    Vos Réactions Réagir

    Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

    Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

    Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


    ⇒ Voir les conditions générales d'utilisation


    Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Centre de Ressources Interactif et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com


    Retour au Dossier: Convocation, Entretien, Notification du Licenciement

    Autres thèmes associés