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L'entretien préalable de licenciement n'est pas un interrogatoire

Par Juritravail | 03-04-2009 | 0 commentaire(s) | 13798 vues


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Lors d’un entretien préalable de licenciement, l’employeur peut-il se faire assister par quatre personnes ?

Un salarié est convoqué à un entretien préalable de licenciement pour vol de marchandises. Lors de cet entretien, son employeur est assisté de quatre personnes. Le salarié saisit le juge considérant que la procédure de licenciement est irrégulière.

Le licenciement est obligatoirement précédé d’un entretien préalable, pour permettre au salarié de s’expliquer et à l’employeur d’exposer les raisons pour lesquelles il envisage le licenciement (article L. 1232-2 du Code du travail).
Le salarié peut se faire assister durant l'entretien (article L. 1232-4 du Code du travail).
L’employeur peut également se faire assister par une personne, à condition que cela ne fasse pas grief aux intérêts du salarié (Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1984, n°81-42693).

Dans cette affaire, les juges ont considéré que le déroulement de l’entretien avait été détourné de son objet en raison de la présence de quatre personnes côté employeur. Dès lors, la procédure de licenciement n’ayant pas été respectée, les juges ont estimé que le licenciement prononcé à l’encontre du salarié était irrégulier.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 21 février 2009. N° de pourvoi : 07-43056


D'autres questions à propos de la procédure de licenciement ?

  • Comment doit se dérouler l'entretien préalable de licenciement ?
  • A quelles conditions mon licenciement est-il légal ?

    Les réponses à ces questions et à d'autres dans le dossier de questions / réponses sur la procédure de licenciement.

    • Par Juritravail

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