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Zoom sur l'entretien préalable au licenciement

Par Juritravail | 11-05-2009 | 0 commentaire(s) | 16662 vues


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Vous avez commis un fait que votre employeur estime fautif. L’employeur souhaite vous sanctionner. Vous êtes convoqué à un entretien afin de vous expliquer sur la situation. La tenue de cet entretien implique-t-elle le respect d’une procédure ? Comment l’entretien doit-il se dérouler ?


La convocation à l'entretien préalable

a. Une convocation écrite : la convocation à l’entretien s’établit par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge (article L.1232-2 du Code du travail).

b. Les mentions obligatoires de la lettre de convocation :

- L’objet de l’entretien, à savoir que votre employeur envisage de prendre une sanction à votre encontre pouvant aller jusqu’à votre licenciement.
- La date, l'heure et le lieu de l'entretien.
- La possibilité d’être assisté pendant l'entretien.


Le déroulement de l'entretien

L’entretien préalable a obligatoirement un caractère individuel, vous ne pouvez pas être convoqué en même temps que d’autres salariés.

a. Quand et où ?

L’entretien préalable doit se dérouler :

  • en principe pendant les heures de travail. Toutefois, la convocation en dehors du temps de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure (Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 2004, n° 02-40359) ;
  • sur le lieu de travail ou au siège social de l'entreprise, sauf si les circonstances justifient la tenue de l'entretien dans un autre lieu (Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2000, n° 97-45294).

    b. L'entretien préalable est une phase de conciliation.

    Il doit permettre l’instauration d’un vrai dialogue entre l’employeur et vous-même, dans le but d’aboutir à une solution "qui ne se traduise pas par le licenciement du salarié" (rapport Bonhomme n° 352, p. 43).

    L’employeur doit au cours de cet entretien vous exposer le ou les motifs qui conduisent à envisager votre licenciement, mais également écouter toutes vos explications ou observations (article L.1232-3 du Code du travail).

    c. L'assistance.

  • Salarié : vous pouvez être assisté par un membre du personnel de l'entreprise ou, à défaut d'institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise, par un conseiller extérieur de votre choix inscrit sur une liste dressée par le préfet (article L. 1232-4 du Code du travail).

  • Employeur : il peut éventuellement se faire assister par un membre de l'entreprise, à condition que cela ne fasse pas grief aux intérêts du salarié (Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1984, n° 81-42693).


    Pour aller plus loin :
    Consulter le dossier sur la procédure de licenciement

    • Par Juritravail

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