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Notification du licenciement : la date d'envoi compte

Publié le : 2009-06-17



Le licenciement verbal notifié avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement est-il régulier ?

Un salarié, employé en qualité de responsable réceptions, est convoqué à un entretien préalable de licenciement. Après cet entretien, l’employeur a notifié au salarié son licenciement par lettre recommandée, laquelle est retournée à l’employeur par le salarié. Deux jours plus tard, la lettre de notification du licenciement a été remise au salarié par huissier. Or le salarié affirme que l'employeur lui a également notifié de manière verbale sa décision de le licencier, et ce avant la réception de la lettre.
Le salarié saisit donc le juge, considérant qu’il avait fait l’objet d’un licenciement verbal, de ce fait irrégulier.


Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il doit respecter une procédure prévue par le Code du travail (1).
Si l'employeur, à la suite de l'entretien préalable, décide de licencier le salarié, il doit lui notifier son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception (2).
La lettre doit être envoyée au moins deux jours ouvrables après la tenue de l'entretien. La date de la rupture du contrat se situe à la date d'envoi de la lettre (3).


Dans cette affaire, les juges ont précisé que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, soit à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.

Les juges ont constaté que le licenciement verbal invoqué par le salarié était postérieur à l’expédition de la lettre de notification du licenciement. La procédure de licenciement était donc régulière.


Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 mai 2009, n° de pourvoi : 08-40395.


Références :

(1) Articles L. 1232-2 et suivants du Code du travail
(2) Article L. 1232-6 du Code du travail
(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 janvier 2008, n° de pourvoi 06-44897


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