Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit du Travail Salarié ->Licenciement et Rupture conventionnelle ->Licenciement : Motifs et Procédures ->Licenciement pour Motif Personnel ->Convocation, Entretien, Notification du Licenciement ->Actualités

Retour aux Actualités Convocation, Entretien, Notification du Licenciement

actus

Notification du licenciement : la date d'envoi compte

Par Juritravail | 17-06-2009 | 0 commentaire(s) | 16436 vues


Commenter

Le licenciement verbal notifié avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement est-il régulier ?

Un salarié, employé en qualité de responsable réceptions, est convoqué à un entretien préalable de licenciement. Après cet entretien, l’employeur a notifié au salarié son licenciement par lettre recommandée, laquelle est retournée à l’employeur par le salarié. Deux jours plus tard, la lettre de notification du licenciement a été remise au salarié par huissier. Or le salarié affirme que l'employeur lui a également notifié de manière verbale sa décision de le licencier, et ce avant la réception de la lettre.
Le salarié saisit donc le juge, considérant qu’il avait fait l’objet d’un licenciement verbal, de ce fait irrégulier.


Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il doit respecter une procédure prévue par le Code du travail (1).
Si l'employeur, à la suite de l'entretien préalable, décide de licencier le salarié, il doit lui notifier son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception (2).
La lettre doit être envoyée au moins deux jours ouvrables après la tenue de l'entretien. La date de la rupture du contrat se situe à la date d'envoi de la lettre (3).


Dans cette affaire, les juges ont précisé que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, soit à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.

Les juges ont constaté que le licenciement verbal invoqué par le salarié était postérieur à l’expédition de la lettre de notification du licenciement. La procédure de licenciement était donc régulière.


Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 mai 2009, n° de pourvoi : 08-40395.


Références :

(1) Articles L. 1232-2 et suivants du Code du travail
(2) Article L. 1232-6 du Code du travail
(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 janvier 2008, n° de pourvoi 06-44897


D'autres questions à propos de la procédure de licenciement ?

  • Quels délais mon employeur doit-il respecter pour me licencier ?
  • Comment doit se dérouler l'entretien préalable ?

    Les réponses à ces questions et à d'autres dans le dossier de questions / réponses sur la procédure de licenciement


    • Par Juritravail

    Commenter
    Comment réagir à une actualité

    Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

    Vos Réactions Réagir

    Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

    Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

    Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


    ⇒ Voir les conditions générales d'utilisation



    Retour au Dossier: Convocation, Entretien, Notification du Licenciement

    Autres thèmes associés