Les 3 étapes-clés d’une procédure de licenciement

Votre employeur a initié une procédure de licenciement à votre encontre. Des règles de procédure définies strictement par la loi et la jurisprudence garantissent vos droits à la défense. La procédure de licenciement doit obligatoirement suivre trois étapes clés.

L’entretien préalable est obligatoire. Vous devez recevoir une convocation à cet entretien soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. (1)

L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable. (1)

Cette convocation à un entretien préalable doit obligatoirement mentionner la possibilité de vous faire assister par un conseiller. Dans une entreprise qui comporte des institutions représentatives du personnel, vous pouvez être assisté par la personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise. Ce sont généralement les représentants du personnel.

Dans une entreprise qui ne comporte pas d’institutions représentatives du personnel, vous pouvez vous faire assister soit par la personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise soit par un conseiller choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. C’est la lettre de convocation à l’entretien préalable qui précise obligatoirement l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à votre disposition. (2)

Si vous souhaitez être assisté lors de l’entretien préalable, c’est à vous d’accomplir les démarches nécessaires pour qu’un conseiller soit présent en lui communiquant la date, l’heure et le lieu de l’entretien indiqués dans la lettre de convocation. Vous devez également informer votre employeur de cette démarche. (3)

L’entretien préalable doit normalement avoir lieu avant que l’employeur n’ait pris la décision de vous licencier. Il ne peut pas vous notifier verbalement votre licenciement préalablement à cet entretien.

Le but de l’entretien préalable est de permettre à votre employeur de vous expliquer les faits qui vous sont reprochés et la décision envisagée. Il doit ensuite recueillir vos explications sur ces faits. Cet entretien est conçu comme une mesure de conciliation permettant ainsi à chacune des parties (employeur et salarié) de s’expliquer. L’employeur ne doit pas se comporter de façon déloyale durant cet entretien.

Il est très utile qu’un compte-rendu de l’entretien soit rédigé. Cela permet de garder une trace des motifs qui ont été énoncés lors de l’entretien ainsi que les explications données par les deux parties. Il peut constituer un élément de preuve devant les juges s’il est signé à la fois par le salarié et par l’employeur. (4)

Après l’entretien préalable, l’employeur doit attendre au moins deux jours ouvrables avant d’envoyer la lettre de licenciement. (5) Dans le cas d’un licenciement pour motif économique, ce délai est porté à sept jours ouvrables et à quinze jours ouvrables pour un cadre.

La lettre de notification du licenciement doit prendre la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception. Cela permet de prouver que le licenciement existe et la date à laquelle il est intervenu. (5)

Votre contrat de travail sera rompu à la date d’envoi de cette lettre.

La lettre de licenciement doit obligatoirement mentionner :

- le ou les motifs du licenciement ;

- les heures de DIF auquel vous avez droit ;

- la signature de l’employeur ou d’une personne qui bénéficie d’une délégation de pouvoir.

Références :

(1)    Article L. 1232-2 du Code du travail

(2)    Article L. 1232-4 du Code du travail

(3)    Article R. 1232-2 du Code du travail

(4)    Circulaire DRT n° 91/16 du 5 septembre 1991

(5)    Article L. 1232-6 du Code du travail